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Les lois du service public

Fallait pas faire du droit propose plusieurs commentaires d'arrets permettant d'approfondir la connaissance des lois du service public : continuité, égalité et adapatbilté.

Les principes de continuité et d'égalité
CE, 13/11/1992, Syndicat national des ingénieurs de l'aviation civile


Le ministre des transports prend une circulaire réglementant le droit de grève dans les services de la direction générale de l'aviation civile. Le Conseil d'Etat applique ici la jurisprudence fondamentale en droit administratif, Dehaene : en cas d'absence de loi, la Constitution de 1958 réservant cette compétence au législateur, c'est au gouvernement de réglementer la matière. Il estime, ensuite, valide la conciliation opérée, en l'espèce, entre continuité et droit de grève. De plus, cette réglementation a pour conséquence un traitement différent de certains agents. Le juge estime, cependant, que celui-ci est justifié par une différence de situation. Il n'y a donc pas d'entorse au principe d'égalité.

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Absence d'obligation d'instaurer un service minimum à la RATP
CE, 8/03/2006, Onesto


La requérante demande à la directrice de la RATP l'instauration d'un service minimum. Compte tenu des efforts faits pour assurer la continuité de ce service public, le juge admiistratif constate l'absence d'obligation d'instaurer un service minimum dans ce service.

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Principe d'égalité et discrimination en fonction des revenus dans l'accès à une école de musique
CE, sect., 26/04/1985, Ville de Tarbes ; et CE, sect., 29/12/1997, Commune de Nanterre


Ces arrêts firent date en droit administratif. Les différences de traitement sont possibles dans trois cas : lorsque elle est la conséquence d'une loi, quand existe une différence de situation ou une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet du service. S'agissant de tarifs différenciés dans l'accès à une école municipale de musique et basée sur les différences de revenus des familles, le Conseil d'Etat estime qu'il n'existe pas de différence de situation. En revanche, il admet en 1997 l'existence d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet du service public.

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Le principe d'égalité
TA de Châlons-en-Champagne, 19/10/2006, Mr.et Mme. Sanchez


Une jeune élève obtient une dérogation à la carte scolaire en raison de l'absence d'une matière dans son établissement de rattachement. La gratuité des transports ne lui est pas accordée, alors qu'elle l'est aux élèves dans la même situation fréquentant des établissements privés. Ses parents estiment qu'il y a entorse au principe d'égalité. Le juge reconnaît qu'il n'existe aucune différence de situation ni aucune nécessité d'intérêt général justifiant une telle discrimination.

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Les principes d'adaptabilité, de continuité et d'égalité
CE, sect., 18/03/1977, Chambre de commerce de la Rochelle


Trois lignes aériennes avait été supprimés. Le juge estime que le principe d'adaptabilité justifie cette mesure. En effet, rien n'oblige l'Administration à maintenir des services publics non obligatoires. Cette mesure n'est pas, de plus, jugée contraire aux principes de continuité et d'égalité.

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Les autres docs sur "Les activités de l'Administration"

Fallait pas faire du droit est un site juridique consacré, à l'origine, au droit administratif. A ses débuts, le site proposait uniquement les commentaires des arrets rendus par les juridictions administratives. Depuis, le site s'est enrichi. D'abord, en droit constitutionnel : le site propose, ainsi, de multiples dissertations et défintions dans cette matière. Et depuis peu, une section en finances publiques, qui concerne tant les finances de l'Etat que les finances locales, a été ouverte. Ce site a été créé à l'initiative de chargés de TD en droit public souhaitant partager leur expérience du droit avec l'ensemble des étudiants.

Cette partie est consacrée spécifiquement au service public qui est avec la police administrative l'un des deux activités de l'Administration. Ce thème fait l'objet de trois parties sur le site : une consacrée à l'identification du service public, une autre consacrée à la distinction SPA/SPIC et une autre consacrée aux fameuses lois de Rolland. Ces dernières sont au nombre de trois : la continuité, l'égalité et l'adaptabilité. Il est possible d'en donner une brève défintion. La continuité implique un fonctionnement continu du service public; les exigences s'y attachant s'apprécient selon la nature du service. L'égalité suppose un traitement identique de tous les usagers placés dans une meme situation. Mais, le Conseil d'Etat admet trois adaptations de ce principe. Il faut encore noter que l'égalité fait aussi référence aux notions de neutralité et de laicité du service public. Enfin, l'adaptabilité suppose le pouvoir pour l'Administration d'adapter continuellement le service public aux exigences de l'intéret général sans que puisse y faire obstacle des droits acquis par les usagers.

Les lois de Rolland représentent le noyau dur de règles s'appliquant à tous les services publics. En effet, les différentes activités administratives sont divisées en deux catégories : les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Les premiers sont soumis majoritairement au droit administratif et à la compétence du juge administratif, et les seconds sont soumis majoritairement au droit privé et à la compétence du juge judiciaire. Mais, ce qu'il faut retenir c'est que ces différentes activités sont régies, quelque soit le mode de gestion ou l'organisme gestionnairs, par un noyau commun de règles : la continuité, l'égalité et l'adaptabilté.

Vous trouverez dans cette partie les commentaires des arrets les plus significatifs en matière de lois du service public. Chaque commentaire est construit pour permettre, du moins on l'espère, une maitrise de la technique juridique et un approfondissement des connaissances de bases en droit administratif. D'autres commentaires seront rajoutés au fil de l'actualité jurisprudentielle.