Les autres docs sur "Les actes de l'Administration"

Les actes ne faisant pas grief

Les mesures d'ordre intérieur en milieu militaire
CE, ass., 17/02/1995, Hardouin




Cet arrêt est un arrêt fondamental en droit administratif. Une punition de dix jours d'arrêts est infligée à Mr. Hardouin pour être rentré en état d'ébriété à son unité navale. Ce type de mesures est traditionnellement qualifié de MOI par le juge administratif. Mais, à l'occasion de cet arrêt, le juge inaugure une nouvelle méthode visant à mieux apprécier les effets concrets de chaque mesure. Il juge ainsi que cette punition a des effets notables sur la liberté d'aller et venir du militaire, ainsi que sur son avancement. Puis, il en analyse la légalité. Le juge rejette d'abord les arguments relatifs au vice de procédure et au vice de forme de la décision. Puis, il rejette les arguments relatifs à sa légalité interne en faisant varier son contrôle en fonction de la nature du pouvoir exercé par l'Administration. Ainsi, il n'y a ni erreur dans la qualification juridique des faits, ni EMA.

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Le renouveau de l'approche des MOI en milieu carcéral
CE, ass., 14/12/2007, Planchenault

Depuis une quinzaine d'année, le juge administratif n'a eu de cesse que de dimininuer la catégorie des mesures d'ordre intérieur. Cela s'est traduit en 1995 par les arrets Hardouin et Marie qui adoptent une approche plus concrète des décisions administratives afin de mieux apprécier leurs effets. L' arret Planchenault vient utilement préciser et compléter la jurisprudence Marie en instaurant une grille de lecture des MOI afin de permettre de mieux prévoir la justiciabilité des décisions administratives.

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Les mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral
CE, 30/07/2003, Garde des sceaux contre Mr. Said X



Un détenu est placé à l'isolement. Cette mesure est traditionnellement considérée comme une MOI par le juge administratif. Mais, depuis l'arrêt Marie de 1995, le juge analyse les effets concrets d'une mesure pour décider de sa qualification. Ainsi, en l'espèce, le juge note que la mise à l'isolement entraîne une aggravation des conditions matérielles de détention. Il la qualifie donc d'acte faisant grief et en analyse la légalité.

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La décision restreignant le droit de visite à un détenu fait grief
CAA Bordeaux, 6/07/2007, Mr. F


Mr. F. Est un détenu. Craignant une tentative d'évasion, le directeur de la maison d'arrêt lui impose un parloir avec dispositif de séparation. La cour d'appel estime que cette mesure emporte des effets notables sur les conditions de détention du détenu/ Il ne s'agit donc pas d'une MOI. Et, elle annule la mesure prise pour motivation insuffisante.

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Circulaire et mesure d'ordre intérieur
CE, 2/03/2006, Fédération des conseils des parents d'élèves des écoles publiques



Le ministre de l'éducation nationale édicte une circulaire relative aux punitions scolaires. Le juge administratif qualifie ces dernières de MOI, mais considère que la circulaire, elle, fait grief étant donné son caractère impératif. Puis, il juge que la circulaire n'est en rien contraire au principe de proportionnalité des peines et à la présomption d'innocence.

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Les circulaires impératives
CE, sect., 18/12/2002, Duvignères



Le Conseil d'Etat doit statuer sur une requête mettant en cause une circulaire. Ce type d'acte est habituellement insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir en raison du fait qu'il ne s'agit pas de décision. Le Conseil d'Etat admet, cependant, la recevabilité d'un recours dirigé contre une circulaire présentant un caractère impératif. Il substitue, ainsi, ce critère à celui du caractère innovatoire de la ciculaire et met fin aux inconvénients posés par la traditionnnelle jurisprudence en droit administratif Notre-Dame du Kreisker.

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Les directives
CE, 8/12/1997, sect., 11/12/1970, Crédit foncier de France


Arrêt fondamental en droit administratif, l'arrêt Crédit foncier de France est l'occasion pour le juge administratif de créer la catégorie des directives. Contrairement aux circulaires, elles ne s'intéressent pas à la méthode de la prise de décision, mais à son contenu. Par ce type de mesure, l'Administration se fixe une ligne de conduite, ce qui permet d'encadrer son pouvoir dicrétionnaire.

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