Les autres docs sur "Les actes administratifs des personnes privées"

I – Les conditions du caractère administratif des référentiels élaborés par l'association

Pour être administratif, un acte doit avoir un lien avec une mission de service public et présenter certaines caractéristiques. Répondre à cette question implique donc de s'attacher d'abord aux éléments attestant de la présence d'un service public (A). Dans un second temps, il sera possible d'examiner les conditions posées par le juge pour qu'un acte soit administratif (B).


A – Les éléments attestant la présence d'un service public

L'activité de l'Association « Qualité France » est d'intérêt général (1) et exercée sous le contrôle de la puissance publique (2).

1 - Une mission d'intérêt général

Elément central de la notion de service public, l'intérêt général est aussi le critère le plus difficile à appréhender. S'il ne s'oppose pas toujours à l'intérêt particulier, sa définition ne peut se ramener à la simple somme des intérêts particuliers. Ce qui le caractérise est son caractère fortement malléable qui lui permet de s'adapter à l'évolution de la société. L'intérêt général apparaît, alors, comme une notion caractérisant les activités auxquelles la société dans son ensemble attache de l'importance. Et c'est au juge qu'il revient, à défaut d'intervention législative, de décider quelle activité est digne de cette reconnaissance. Il tient compte pour cela des aspirations de la société et de l'évolution croissante des besoins collectifs. Autant de considérations qui expliquent qu'aujourd'hui cette notion recouvre des activités beaucoup plus nombreuses et variées qu'il y a un siècle. Ainsi, en va-t-il du théâtre.
En l'espèce, le Conseil d'Etat ne dit pas explicitement que l'activité de l'Association « Qualité France » constitue une mission d'intérêt général. Mais, il analyse en détail les caractéristiques des référentiels qu'elle élabore en se basant sur l'article L 115-27 du code de la consommation. Il s'agit, ainsi, de normes attestant qu'un produit est conforme à certaines caractéristiques et qu'il fait l'objet de contrôles. Il s'agit là d'une forme du mouvement de normalisation qui consiste à attester qu'un produit remplie bien certains critères de qualité. Cette activité peut être qualifiée d'intérêt général car elle joue un rôle très important au plan économique en ce qu'elle donne des repères aux consommateurs et constitue un argument de vente supplémentaire pour les entreprises.
Le second critère est lui aussi rempli.

2 - Une mission exercée sous le contrôle de l'Administration

Il s'agit ici, pour le juge, de relever la présence indirecte d'une personne publique dans la gestion de cette activité. En effet, le contrôle opéré par la puissance publique permet d'attester de l'importance que la puissance publique attache à cette activité. Le critère organique n'a donc pas disparu. Il fait simplement l'objet d'une appréciation indirecte.
Les modalités de ce contrôle peuvent concerner la constitution de la personne privée par le biais d'un agrément, son organisation par la désignation de certains de ses membres, ou encore son fonctionnement (intervention d'un commissaire du gouvernement, approbation de certaines mesures, droit de véto).
En l'espèce, le Conseil d'Etat relève que les organismes doivent déposer auprès de l'Administration une déclaration préalable en justifiant leur impartialité et leur compétence. L'existence des référentiels fait, de plus, l'objet d'une mention au journal officiel. Et, la liste des organismes établissant des référentiels est, elle-aussi, publiée.
Au terme de cette analyse, les deux premières conditions pour qualifier l'activité de l'Association « Qualité France » sont donc remplies. Il est possible, à présent de mettre en valeur la question des prérogatives de puissance publique en analysant les critères généraux permettant de déterminer qu'un acte est administratif.

Suite
Précédent

Les autres docs sur "Les actes administratifs des personnes privées"