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I – De la taxe à la redevance comme mode de financement du service d'enlèvement des ordures ménagères

Si l'activité est restée la même, les modes de financement ont évolué. Ainsi, la loi de finance pour 1974 a institué la possibilité de financer ce service par une redevance, ceci dans le but de favoriser une gestion industrielle et commerciale de ce service. L'analyse de la dissociation des modes de financement de cette activité (A) doit donc précéder celle de la redevance, à proprement parler (B).


A – La dissociation des modes de financement d'une même activité

L'appréciation de la condition relative à l'objet du service n'a pas changé (1), mais ses modalités de financement se sont, en revanche, diversifiés (2).

1 - L'objet du service

Il faut ici se demander si les opérations auxquelles donnent lieu le service sont de celles qu'une entreprise privée pourrait effectuer. Si c'est le cas, il s'agira d'un SPIC. Et, inversement. Pour être plus précis, les SPIC correspondront aux activités de production, de vente de biens ou de service. Alors que dans le cas des SPA, il s'agira d'activités qu'une entreprise privée n'a pas coutume d'exercer :par exemple, l'octroi désintéressé de prêts sur gage, le service extérieurs des pompes funèbres, l'exploitation des routes et des ponts qui les relient, la restauration scolaire, ou plus généralement les services qui correspondent aux missions traditionnelles de l'Etat.
En l'espèce, il s'agit de l'opération matérielle de ramassage des ordures ménagères. Cette opération a pour but de garantir l'hygiène et la salubrité publiques. Cette considération rapproche cette activité d'une mission de SPA. Mais, le critère étudié renvoie à l'objet, non au but du service. Or, l'objet de ce service ressemble à celui de n'importe quelle entreprise privée effectuant le nettoyage des bureaux par exemple.
L'objet de ce service tend donc vers la qualification de SPIC. Surtout, il permet une dissociation de ses modes de financement, en raison de la proximité avec les activités privées.

2 - Les deux possibilités de financement

Ce n'est qu'en 1974 que le législateur a autorisé le financement du service d'enlèvement des ordures ménagères par une redevance. Jusque là, ces services ne pouvaient être financés que par une taxe, ce qui en faisait automatiquement des SPA. En effet, lorsque les ressources d'un service public proviennent, au moins principalement, de recettes fiscales ou de subventions publiques, il s'agit d'un SPA. Cette possibilité offerte aux collectivités locales de financer ce service par une redevance pour service rendu a ouvert la possibilité d'un changement de qualification. En effet, en vertu des critères dégagés en 1956, lorsque les ressources proviennent , au moins principalement, de redevances perçues sur les usagers, la qualification de SPIC se trouve favorisée. C'est ainsi l'usager et non le contribuable qui paie.
Pour appuyer sa décision, le Conseil d'Etat relève, un élément qui sans être une véritable qualification législative s'y apparente, puisqu'il remarque que l'intention du législateur était clairement de permettre de gérer ce service comme une activité privée ordinaire. Le lecture des décisions des autres juridictions va elle-aussi dans ce sens. La Cour de cassation a, ainsi, jugé, un an auparavant, qu'elle était compétente en cas de financement de ce service par une redevance (C.Cass., Ch. com., 4/O6/1991, Blot). L'avis étudié est l'occasion pour le Conseil d'Etat de prendre une position de principe en la matière.

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