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Commentaire
Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et de directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre intérieur (MOI) sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. Cette dernière catégorie de mesures a, cependant, fait l'objet d'une appréciation restrictive de la part du Conseil d'Etat. L'arrêt étudié est la première étape de cette évolution.
Dans cette affaire, Mr. Said X est placé à l'isolement par une décision du directeur de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy du 18 juin 1998. Mr. X dépose, alors, un recours devant le tribunal administratif de Versailles pour qu'il annule cette décision. Celui-ci rejette la requête le 15 décembre 2000. Il fait donc appel devant la cour administrative d'appel de Paris qui annule, le 5 novembre 2002, le jugement du tribunal administratif et la décision du directeur de la maison d'arrêt. Le garde des sceaux dépose, alors, un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Celui-ci le rejette le 30 juillet 2003.
Cette position n'est pas justifiée, comme par le passé, par des problèmes touchant la recevabilité de la requête, mais par des considérations de fond relatives à la légalité de l'acte. En d'autres termes, le juge ne qualifie plus la mise à l'isolement de mesure d'ordre intérieur. Ce type d'acte fait, dorénavant, grief. Cette décision poursuit le mouvement de rétrécissement de la catégorie des MOI amorcé avec l'arrêt Marie. En effet, le milieu pénitentiaire était l'un des trois terrains d'élection des MOI. C'est à partir de 1995 que le juge a déqualifié les punitions prises dans ce domaine et a reconnu qu'elles faisaient grief. Ces différentes prises de position n'ont été possible que par un examen plus attentif des effets concrets des mesures. Cette jurisprudence n'était, cependant, pas exempte de critiques. Il demeurait, ainsi, dificile, de prévoir à l'avance la justiciabilité d'une mesure. Ces difficultés on été levées par le Conseil d'Etat en 2007.
En l'espèce, le Conseil d'Etat prend soin de relever l'ensemble des conséquences qu'emportent la mise à l'isolement. Au terme de cette analyse, il qualifie la mesure en cause d'acte faisant grief. Il peut donc en contrôler la légalité. Quant à la légalité, le seul moyen soulevé par le requérant concerne la motivation de la décision du directeur de la maison d'arrêt et il est fait l'objet d'une décision favorable de la part du Conseil d'Etat.
Il convient donc d'étudier, dans une première partie, la nouvelle approche de la notion de mesure d'ordre intérieur (I), et d'analyser, dans une seconde partie, pourquoi la mise à l'isolement fait, dorénavant, grief (II).
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