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Commentaire Introduction :
Longtemps, l'Administration française aura été caractérisé par le faible contrôle exercé sur elle. Il faut, ainsi , attendre la fin du dix-neuvième siècle pour que se développe un véritable contrôle juridictionnel des activités administratives. De nos jours, la plupart des décisions de l'Administration peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Deux types de mesures sont, cependant, dispensées de tout contrôle. Il s'agit d'abord des mesures d'ordre intérieur en raison de leur faible importance, et des actes de Gouvernement en raison de la nature politique des matières dans lesquelles ils sont pris. C'est cette dernière problématique qui est en cause dans les deux affaires qui nous sont soumises.
Dans la première affaire, le Premier ministre avait confié à un député, Mr. d'Attilio une mission temporaire en application de l'article LO 144 du code électoral. Mr. Mégert considérait que cette nomination avait pour but d'empêcher de nouvelles élections législatives partielles. En effet, en prolongeant la durée de la mission au-delà des six mois habituels, Mr. d'Attilio du démissionner sans que ne soit provoqué de nouvelles élections, ce dernier étant remplacé par son suppléant. Mr. Mégert considérait donc que cet acte était entaché d'un détournement de pouvoir. Il le déferra donc au Conseil d'Etat. Dans la seconde affaire, Mme. Ba demandait l'annulation de la décision du président de la République du 21 février 1998 portant nomination de Mr. Mazeaus comme membre du Conseil constitutionnel. Dans ces deux affaires, le Conseil d'Etat pris, chose rare, une position contraire à celle que proposait les commissaires du Gouvernement. C'est, ainsi, qu'il jugea, par un arrêt de section rendu le 25 septembre 1998, que la décision de confier à Mr. d'Attilio une mission temporaire constituait un acte administratif, tandis que par une décision d'assemblée du 9 avril1999, il s'estima incompétent pour connaître de la décision de nomination d'un membre du Conseil constitutionnel.
Ces deux affaires illustrent parfaitement bien ce qu'est la théorie des actes de Gouvernement à l'heure actuelle. Remontant aux origines du droit administratif, cette catégorie d'acte s'est vue considérablement réduite par l'abandon du mobile politique en 1875. Désormais, les actes de Gouvernement sont uniquement les actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis. Ils se rencontrent dans deux sphères : les rapports entre pouvoir publics, et la conduite des relations internationales. Afin de diminuer le champ des actes non soumis à son contrôle, le juge administratif a été amené à distinguer les actes détachables des actes non détachables. Seuls les seconds sont des actes de Gouvernement, c'est l'hypothèse soulevée par l'arrêt Ba. Quant, aux premiers, l'on estime, qu'il n'ont qu'un lien indirect avec les rapports entre pouvoirs publics. Ainsi, en va-t-il de l'arrêt Mégret.
Il convient donc, dans une première partie, de tenter de définir ce que sont les actes de Gouvernement (I), et, dans une seconde partie, de s'attacher à comprendre les motifs des qualifications retenues par le juge administratif en l'espèce (II).
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