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Commentaire Introduction :
Longtemps, l'Administration française aura été caractérisé par le faible contrôle exercé sur elle. Il faut, ainsi , attendre la fin du dix-neuvième siècle pour que se développe un véritable contrôle juridictionnel des activités administratives. De nos jours, la plupart des décisions de l'Administration peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Deux types de mesures sont, cependant, dispensées de tout contrôle. Il s'agit d'abord des mesures d'ordre intérieur en raison de leur faible importance, et des actes de Gouvernement en raison de la nature politique des matières dans lesquelles ils sont pris. C'est cette dernière problématique qui est en cause dans les deux affaires qui nous sont soumises.
La première affaire concerne la décision du président de la République du 13 juin 1995 de reprendre les essais nucléaires. L'association Greenpeace France en demande l'annulation. Les faits de la seconde affaire sont plus complexes. Mr. Lavaurs et l'association pour le désarmement nucléaire ont demandé au Premier ministre l'abrogation du décret du 14 janvier 1964 relatif aux forces aériennes stratégiques. Les mêmes personnes ont demandé au secrétaire général de la défense nationale de prendre les dispositions nécessaires pour faire obstacle à un engagement des forces nucléaires françaises sur ordre du président de la République. N'ayant pas répondu, les requérants attaquent les décisions implicites de rejet nées du silence gardé pendant quatre mois par ces deux autorités. La position du Conseil d'Etat ne sera pas la même dans les deux cas. Dans, la première affaire, le juge estime que la décision est un acte de Gouvernement, alors que dans la seconde il juge les mesures attaquées détachables de la conduite des relations internationales.
Ces deux affaires illustrent parfaitement bien ce qu'est la théorie des actes de Gouvernement à l'heure actuelle. Remontant aux origines du droit administratif, cette catégorie d'acte s'est vue considérablement réduite par l'abandon du mobile politique en 1875. Désormais, les actes de Gouvernement sont uniquement les actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis. Ils se rencontrent dans deux sphères : les rapports entre pouvoir publics, et la conduite des relations internationales. Afin de diminuer le champ des actes non soumis à son contrôle, le juge administratif a été amené à distinguer les actes détachables des actes non détachables. Seuls les seconds sont des actes de Gouvernement, c'est l'hypothèse soulevée par l'arrêt Greenpeace. Quant, aux premiers, l'on estime, s'agissant par exemple de la sphère internationale, qu'ils sont plus tournés vers l'ordre interne que vers l'ordre international. Ainsi, en va-t-il de l'arrêt Lavaurs.
Il convient donc, dans une première partie, de tenter de définir ce que sont les actes de Gouvernement (I), et, dans une seconde partie, de s'attacher à comprendre les motifs des qualifications retenues par le juge administratif en l'espèce (II).
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