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Par cet arrêt, le Tribunal des conflits neutralise les critères classiques liés aux modalités de financement et aux modalités de fonctionnement. Ainsi, un service public peut être qualifié d'industriel et commercial alors même que la redevance ne couvre qu'une faible partie de son coût annuel (A). Cette qualification peut même être retenu alors que le service semble fonctionner comme une administration (B).
A – La remise en cause de la notion de redevance
Il importe, au préalable, de définir classiquement ce critère (1), et d'exposer, ensuite, l'usage qu'en fait le juge administratif en l'espèce (2)
1 - La notion de redevance
Elle peut se définir comme un prix perçu sur les usagers et calculé en fonction de l'importance du service rendu. Deux grands traits caractérisent donc la redevance.
D'abord, il doit y avoir une correspondance entre le prix et la valeur des prestations. Le montant de la redevance doit, ainsi, correspondre au coût réel du service rendu, être calculé en fonction des dépenses réelles du service, ce qui exclue le service gratuit et le cas où le service fonctionne à perte.
Ensuite, le prix doit être calculé en fonction de la nature du service rendu. Par exemple, la redevance pour enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du volume de déchets récoltés et non à partir du volume de consommation d'eau. Dans ce dernier cas, il n'existe aucun rapport entre le service rendu et le mode de calcul. Le cas le plus extrême est celui où la redevance est exigée d'une personne qui n'est pas desservie par le service, puisque dans ce cas il n'y a pas de service rendu.
Ces différentes considérations sur la notion de redevance mettent en avant la proximité des services ainsi financés avec les entreprises privées. Pour démontrer en quoi le financement par une redevance traduit la présence d'un SPIC, il suffit de considérer que lorsqu'il y a paiement d'une redevance, l'usager du SPIC se retrouve dans la même situation qu'un client ordinaire. La situation est, en effet, analogue à celle où un prix est payé contre l'achat d'un produit quelconque. Le paiement de la redevance apparaît, alors, comme un échange commercial classique où un prix est payé en contre-partie du service rendu et calculé en fonction de l'importance de celui-ci. Ce type de financement traduit la volonté de financer le service dans des conditions similaires à celles des activités privées commerciales. Alors que s'il s'agit de taxes ou de subventions publiques, le mode de financement est le même que celui des Administrations traditionnelles.
La redevance conçue par le Tribunal des conflits en l'espèce s'éloigne de cette définition.
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