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II – La légalité des directives

Il importe, au préalable, d'analyser la jurisprudence consacrant les directives (A), puis d'en venir aux conditions de leur légalité (B).


A – La consécration des directives par le Conseil d'Etat

Ce n'est qu'en 1970 que le Conseil d'Etat a consacré la notion de directive (1). Il avait choisi, un an auparavant, la solution inverse (2).

1 – La solution de 1969

Le CE considère que l'autorité administrative, en l'absence de textes lui donnant une véritable compétence réglementaire, ne tient pas de son pouvoir d'organisation des services publics placés sous ses ordres la possibilité d'édicter les directives définissant à l'avance les conditions auxquelles elle subordonne par exemple l'octroi de tel ou tel avantages (CE, 23/05/1969, So. Distillerie Braibant). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat refuse de reconnaître un pouvoir réglementaire aux ministres. Il change de position un an plus tard.

2 – L'arrêt Crédit foncier de France

Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat consacre la notion de directives (CE, sect., 11/12/1970, Crédit foncier de France). Ne pouvant reconnaître un pouvoir réglementaire aux autorités disposant d'un pouvoir d'appréciation, le CE leur reconnaît un pouvoir d'orientation. Les directives ne décident pas, elles orientent, fixent les critères à mettre en œuvre, prévoient les motifs des décisions à prendre. Ce sont les normes au regard desquelles les décisions doivent être prises.
La directive fixe une orientation générale à suivre mais elle ne prive pas l'autorité administrative chargée d'appliquer un texte de son pouvoir d'appréciation. Alors qu'une autorité chargée d'appliquer un règlement ne peut décider contrairement à lui que si et dans la mesure où le règlement lui en ouvre la possibilité.
Mais, ces directives obéissent à certaines conditions.

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