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II – Les nouveaux mécanismes de répartition du pouvoir réglementaire

L'arrêt Meyet se traduit, d'une part, par un affaiblissement du rôle joué par les textes en matière de répartition du pouvoir réglementaire (A), et, d'autre part, par une consolidation du pouvoir réglementaire du président de la République (B).


A – L'affaiblissement du rôle des textes

Cette jurisprudence diminue le rôle joué par les textes en matière de répartition du pouvoir réglementaire. Il y a lieu, ainsi, de distinguer les règles générales (1) des textes particuliers (2).

1 – Les règles générales : une appréciation contrastée

La Constitution garde toujours son importance cruciale pour répartir le pouvoir réglementaire au sein de l'exécutif. Ainsi, le Premier ministre détient la compétence de principe en vertu de l'article 21 , alors que le président de la République n'a, aux termes de l'article 13, qu'une compétence d'attribution limitée, on l'a vu, aux décrets en conseil des ministres.
La nouvelle jurisprudence amène, cependant, à relativiser la portée de l'article 21. En effet, en jugeant que le président de la République est, dans tous les cas, l'auteur des décrets délibérés en conseil des ministres, le Conseil d'Etat lui permet de s'attraire de nouvelles compétences. Pour cela, il lui suffit d'inscrire à l'ordre du jour du conseil des ministres, qu'il arrête en dernier ressort, un projet de décret pour que cette nouvelle matière relève, à l'avenir, de sa compétence. L'interprétation de l'article 13 retenue par la nouvelle jurisprudence conduit, alors, à une diminution sensible du champ de l'article 21.
Les textes prévoyant une délibération en conseil des ministres voient aussi leur importance amoindrie.

2 – Les textes particuliers

On le sait, peu de textes imposent une délibération en conseil des ministres. En plus d'être peu nombreux, ces textes doivent, maintenant, être regardés comme d'importance secondaire. Alors qu'auparavant, le chef de l'Etat n'était compétent que si un texte imposait cette formalité, l'inscription à l'ordre du jour du conseil et sa signature suffisent, à présent, pour le rendre compétent. Ainsi, l'intérêt pour un texte de prévoir un passage devant le conseil des ministres dans le but de rendre le chef de l'Etat compétent, apparaît limité.
En revanche, si le législateur souhaite amoindrir la compétence du président de la République il peut prévoir que les mesures d'application d'une loi seront prises par décret simple. Dans ce cas, c'est le Premier ministre qui sera compétent pour prendre le décret. Et le président de la République ne pourra, à moins d'aller à l'encontre de la loi, en faire un décret en conseil des ministres.
Tous ces développements mettent en avant le renforcement du pouvoir réglementaire du président de la République.

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