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II – La qualification des décisions attaqués

Dans ces deux affaires, la décision de reprendre les essais nucléaires est qualifiée d'acte de Gouvernement (A), tandis que les mesures se rapportant aux forces aériennes stratégiques sont jugées se détachant des relations internationales (B).


A – La décision de reprendre les essais nucléaires constitue un acte de Gouvernement

En procédant à cette affirmation , le Conseil d'Etat considère que cette décision est directement tournée vers les relations internationales. Deux types d'arguments peuvent être relevés. Le premier a trait à la portée diplomatique de l'arme nucléaire (1), le second concerne l'inscription de cette décision dans un processus diplomatique de dénucléarisation (2).

1 – La portée diplomatique de l'arme nucléaire.

C'est le premier argument à relever pour justifier de la qualité d'acte de Gouvernement de la mesure attaqué. Il s'agit par là de démonter l'importance géopolitique de la possession de l'arme nucléaire. En effet, la possession d'une telle arme n'est pas neutre sur le plan diplomatique. Peu de pays en sont détenteurs, et les postulants à l'acquisition de cette arme font l'objet des plus vives attentions de la part des grandes puissances. De par la puissance qu'elle fournie au pays, l'arme nucléaire se veut un élément de dissuasion particulièrement convaincant. Sa possession dote donc le pays qui le possède d'un poids diplomatique important.
De plus, cette dissuasion ne peut véritablement fonctionner que si l'arme est efficace, donc crédible. Les essais nucléaires apparaissent, alors, fondamentaux pour valider pleinement cette technique de défense. Ainsi, de ce point de vue, la reprise des essais nucléaires peut être interprété comme un acte tourné vers les relations internationales. Cette décision s'inscrit aussi, paradoxalement, dans un mouvement conventionnel visant à réduire l'arsenal nucléaire mondial.

2 – L'inscription dans un processus diplomatique de dénucléarisation

Le fait de procéder à des essais nucléaires est depuis une quinzaine d'année inscrit dans un processus diplomatique. Ainsi, il importe, en premier lieu, de relever, comme le note le Conseil d'Etat, que les essais avaient été suspendu en avril 1992 en raison d'une initiative de François Miterrand en faveur du désarmement nucléaire. Ce moratoire avait d'ailleurs été prolongé en juillet 1993 après que les principales puissances eurent elles-mêmes annoncé la suspension de leurs propres essais.
Quant à la reprise, elle s'inscrit dans un processus qui devait conduire à terme au passage à la simulation, cette dernière permettant la signature par la France du traité de non prolifération de l'arme nucléaire en 1996. La reprise des essais apparaît, alors, moins comme une décision de poursuivre que comme une décision d'achever de tels essais afin d'aboutir à la signature d'un traité. En d'autres termes, la France souhaite signer ce traité en s'étant donné tous les moyens de se défendre.
C'est en se fondant sur ces différents arguments que le Conseil d'Etat décline sa compétence. Il n'en va pas de même des mesures relatives aux forces aériennes stratégiques.

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