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I – La méthode classique de qualification des activités gérées par des personne privées

Cette méthode repose sur trois critères. Les deux premiers concernent le caractère d'intérêt générale de l'activité et le contrôle opéré par l'Administration (A). Le dernier critère concerne les prérogatives de puissance publique (B).

A – Une activité d'intérêt général exercée sous le contrôle de l'Administration

Il faut d'abord retenir le caractère de l'activité en cause (1), puis s'attcaher au contrôle exercé par l'Administration (2).

1- Une activité d'intérêt général

Elément central de la notion de service public, l'intérêt général est aussi le critère le plus difficile à appréhender. S'il ne s'oppose pas toujours à l'intérêt particulier, sa définition ne peut se ramener à la simple somme des intérêts particuliers. Ce qui le caractérise est son caractère fortement malléable qui lui permet de s'adapter à l'évolution de la société. L'intérêt général apparaît, alors, comme une notion caractérisant les activités auxquelles la société dans son ensemble attache de l'importance. Et c'est au juge qu'il revient, à défaut d'intervention législative, de décider quelle activité est digne de cette reconnaissance. Il tient compte pour cela des aspirations de la société et de l'évolution croissante des besoins collectifs. Autant de considérations qui expliquent qu'aujourd'hui cette notion recouvre des activités beaucoup plus nombreuses et variées qu'il y a un siècle. Ainsi, en va-t-il du théâtre.
L'appréciation du second critère est beaucoup plus simple.

2 - Une activité exercée sous le contrôle de l'Administration

Il s'agit ici, pour le juge, de relever la présence indirecte d'une personne publique dans la gestion de cette activité. En effet, le contrôle opéré par la puissance publique permet d'attester de l'importance que la puissance publique attache à cette activité. Le critère organique n'a donc pas disparu. Il fait simplement l'objet d'une appréciation indirecte. Les modalités de ce contrôle peuvent concerner la constitution de la personne privée par le biais d'un agrément, son organisation par la désignation de certains de ses membres, ou encore son fonctionnement (intervention d'un commissaire du gouvernement, approbation de certaines mesures, droit de véto).
Pour que l'activité soit qualifiée de service public, il faut, en plus, que le gestionnaire privée détienne des prérogatives de puissance publique.

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