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I – Une qualification de SPIC suggérée

Les critères relatifs au mode de financement et au mode de fonctionnement tendent vers la qualification de SPIC. En effet, le service public autoroutier ressemble, à ces deux points de vue, à une entreprise privée. Le service est, ainsi, financé par une redevance pour service rendu, ce qui ressemble au prix acquittée dans n'importe quelle relation commerciale (A). Ensuite, le service autoroutier est soumis à la TVA, comme n'importe quelle entreprise privée (B).


A – Le financement par une redevance pour service rendu.

Se pose ici deux problèmes. Que faut-il entendre par redevance ? (1) Et, pourquoi la redevance favorise-t-elle la qualification de SPIC ? (2)

1 - La notion de redevance

Elle peut se définir comme un prix perçu sur les usagers et calculé en fonction de l'importance du service rendu. Deux grands traits caractérisent donc la redevance.
D'abord, il doit y avoir une correspondance entre le prix et la valeur des prestations. Le montant de la redevance doit, ainsi, correspondre au coût réel du service rendu, être calculé en fonction des dépenses réelles du service, ce qui exclue le service gratuit et le cas où le service fonctionne à perte.
Ensuite, le prix doit être calculé en fonction de la nature du service rendu. Par exemple, la redevance pour enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du volume de déchets récoltés et non à partir du volume de consommation d'eau. Dans ce dernier cas, il n'existe aucun rapport entre le service rendu et le mode de calcul. Le cas le plus extrême est celui où la redevance est exigée d'une personne qui n'est pas desservie par le service, puisque dans ce cas il n'y a pas de service rendu.
Ces différentes considérations sur la notion de redevance mettent en avant la proximité des services ainsi financés avec les entreprises privées.

2 - La redevance traduit la présence d'un SPIC

Pour démontrer en quoi le financement par une redevance traduit la présence d'un SPIC, il suffit de considérer que lorsqu'il y a paiement d'une redevance, l'usager du SPIC se retrouve dans la même situation qu'un client ordinaire. La situation est, en effet, analogue à celle où un prix est payé contre l'achat d'un produit quelconque. Le paiement de la redevance apparaît, alors, comme un échange commercial classique où un prix est payé en contre-partie du service rendu et calculé en fonction de l'importance de celui-ci. Ce type de financement traduit la volonté de financer le service dans des conditions similaires à celles des activités privées commerciales. Alors que s'il s'agit de taxes ou de subventions publiques, le mode de financement est le même que celui des Administrations traditionnelles.
En l'espèce, l'usager de l'autoroute s'acquitte d'un prix contre le droit d'utiliser l'autoroute. La situation est donc analogue à celle d'une entreprise privée. De ce point de vue, la qualification de SPIC est donc privilégiée. Il en est de même quant au modalité des fonctionnement.

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