Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et de directives ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car il ne s’agit pas de décisions. En revanche, les mesures d’ordre intérieur (MOI) sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. Cette dernière catégorie de mesures a, cependant, fait l’objet d’une appréciation restrictive de la part du Conseil d’Etat. L’arrêt étudié vient compléter et préciser sa jurisprudence en la matière.

Dans cette affaire, la directrice de la maison d'arret de Nantes a, par décision du 12 juillet 2001, déclassé,dans l'intéret du service,de son emploi d'auxiliaire de cuisine un détenu en l'occurrence Mr. Planchenault. Celui-ci a formé un recours hiérarchique afin d'obtenir l'annulation de cette décision. Ce dernier a été rejeté le 15 octobre 2001 par le directeur régional des services pénitentiaires. Mr. Planchenault a, alors, saisi le tribunal administratif de Nantes. Celui-ci a rejeté le 4 aout 2004 la requete au motif qu'il s'agissait d'une mesure d'ordre intérieur. En appel, la cour administrative d'appel de Nantes a, le 29 juin 2005, confirmé cette décision. Mr. Planchenault saisit donc le Conseil d'Etat en cassation afin de faire annuler ce jugement, ainsi que les deux décisions de l'administration pénitentiaire. La Haute juridiction rejette le recours pour pour des motifs tenant non à la recevabilité de la requete, mais à la parfaite légalité de la décision attaquée.

 En d'autres termes, là ou la cour administrative d'appel voyait une MOI, le Conseil d'Etat voit une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cet arret est remarquable en ce qu'il vient utilement compléter la jurisprudence Marie qui avait considérablement réduit la catégorie des M OI en milieu carcéral. Jusqu'à cette date, de nombreuses décisions, ayant pourtant des effets sur la situation des administrés, étaient insusceptibles de faire l'objet d'un recours. L'arret Marie vient limiter le champ des MOI grace à une méthode plus pragmatique d'appréhension des  MOI. Si cette jurisprudence était satisfaisante du point de vue de la garantie des droits, elles laissaient, en revanche, planer des doutes sur la justiciabilité des décisions administratives. Il était, ainsi, difficile de prévoir si un recours allait etre jugé recevable ou pas. Par trois décisons rendues en assemblée le 14 décembre 2007 (Boussouar, Payet et la décision commentée), le Conseil d'Etat vient fixer une grille de lecture afin de mieux prévoir la recevabilité des requetes. Ainsi, le juge administratif décide de suivre la voie d'une plus grande formalisation de sa méthode. Il faut, désormais, délaisser une approche décision par décision pour une approche catégorie de mesures par catégorie de mesures. En d'autres termes, certaines catégories de mesures sont susceptibles d'un recours, d'autres non. C'est grace à cette nouvelle méthode que le Conseil d'Etat déclare recevable la requete de Mr. Planchenault.

Ceci fait, le juge administratif peut examiner la demande au fond. Plusieurs moyens touchant aussi bien à la légalité externe qu'à la légalité interne des décisions sont soulevés. Mais, aucun n'est accueilli par le Conseil d'Etat.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, la remise en cause de la conception classique des MOI (I), et d’analyser, dans une seconde partie, le renouveau de l'appréciation des MOI illustré par l'arret Planchenault (II).

  • I – Le remise en cause de la conception classique des MOI
    • A - La notion classique de mesure d’ordre intérieur
    • B - L'approche moderne des MOI : les arrets Hardouin et Marie
  • II – L'arret Planchenault ou le renouveau de l'appréciation des MOI
    • A – L'instauration d'une grille de lecture des MOI
    • B – La légalité de la décision de déclassement de Mr. Planchenault
  • CE, ass., 14/12/2007, Planchenault

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