Le régime de la police administrative
En tant qu'elle restreint l'exercice des libertés publiques, la police administrative fait l'objet d'un contrôle approfondi de la part du juge administratif. Outre la validité de l'éventuel concours de polices administratives, le juge vérifie que chaque mesure de police est d'une part justifiée par l'existence d'un trouble de l'ordre public et d'autre part adaptée à la gravité de ce trouble en vertu du contrôle de proportionnalité initié par la jurisprudence Benjamin.
Articles dans "Les buts de l'administration"
- La dignité humaine, une composante de l’ordre public (CE, ass., 27/10/1995, Commune de Morsang-sur-Orge)
- Un droit d’accueil minimum au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires (CE, 17/06/2009, Syndicat UNSA et Commune de Brest ; CE, 7/10/2009, Commune du Plessis-Paté)
- Les services publics et le droit de l’Union européenne (fiche thématique)
- La police administrative spéciale des communications électroniques est exclusive (CE, ass., 26/10/2011, Commune de Saint-Denis)
- Subventions écologiques et congrégations religieuses : le Conseil d'Etat a tranché ! (CE, 26/11/2012, ADEME)
- La légalité des différences de tarifs d’une école de musique (CE, sect., 26/04/1985, Ville de Tarbes ; CE, sect., 29/12/1997, Commune de Nanterre)