Le régime des services publics
Le régime des services publics recouvre deux aspects : la création et le fonctionnement. En matière de création, les collectivités publiques sont relativement libres lorsqu'il s'agit d'une activité administrative. En revanche, leur interventionnisme en matière économique est strictement encadré par le juge. Sur le plan du fonctionnement, l'administration est, sauf exception, libre de gérer l'activité par voie directe ou d'en déléguer la gestion à un tiers. En revanche, tous les services publics sont soumis aux lois du service public, dites lois de Rolland : l’on trouve les principes d’adaptabilité, de continuité, d’égalité et de laïcité – neutralité.
La France est, aux yeux de beaucoup, un pays bien à part. Parmi ses monuments les plus emblématiques, figure, sans aucun doute, le principe de laïcité qui régit le fonctionnement de ses services public. En vertu de ce principe, la sphère publique et la sphère religieuse doivent être [...]
Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette activité est si fondamentale qu’elle a servi, pendant quelques années, de critère de délimitation de la compétence du juge administratif. Ce rôle car[...]
Articles dans "Les buts de l'administration"
- Le Conseil d’État et la laïcité : toute la loi, rien que la loi (arrêts : CE, ass., 19/07/2011, Commune de Trélazé ; Communauté urbaine du Mans ; Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône ; Commune de Montpellier ; Mme Vayssière)
- Le principe de neutralité des édifices publics (fiche thématique)
- Pouvoirs de polices générale et spéciale du maire à l’aune de la crise sanitaire du Covid-19 (CE Ord., 17/04/2020, Commune de Sceaux)
- Les services publics et le droit de l’Union européenne (fiche thématique)
- La nature du service public d’enlèvement des ordures ménagères (CE, avis, sect., 10/04/1992, SARL Hofmiller)
- La légalité des différences de tarifs d’une école de musique (CE, sect., 26/04/1985, Ville de Tarbes ; CE, sect., 29/12/1997, Commune de Nanterre)