Le régime des services publics
Le régime des services publics recouvre deux aspects : la création et le fonctionnement. En matière de création, les collectivités publiques sont relativement libres lorsqu'il s'agit d'une activité administrative. En revanche, leur interventionnisme en matière économique est strictement encadré par le juge. Sur le plan du fonctionnement, l'administration est, sauf exception, libre de gérer l'activité par voie directe ou d'en déléguer la gestion à un tiers. En revanche, tous les services publics sont soumis aux lois du service public, dites lois de Rolland : l’on trouve les principes d’adaptabilité, de continuité, d’égalité et de laïcité – neutralité.
Articles dans "Les buts de l'administration"
- Subventions écologiques et congrégations religieuses : le Conseil d'Etat a tranché ! (CE, 26/11/2012, ADEME)
- La dignité humaine, une composante de l’ordre public (CE, ass., 27/10/1995, Commune de Morsang-sur-Orge)
- Le juge administratif et la police du cinéma (CE, 28/09/2016, Ministre de la culture c/ Ass. Promouvoir)
- Le principe de « neutralité » en milieu scolaire (fiche thématique)
- Un droit d’accueil minimum au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires (CE, 17/06/2009, Syndicat UNSA et Commune de Brest ; CE, 7/10/2009, Commune du Plessis-Paté)
- L’épidémie de Covid-19 et la police administrative (fiche thématique)