Les buts de l'administration

Les buts de l'administration

L'Administration gère deux grands types d'activités : les services publics et la police administrative. Les premiers constituent des activités d’intérêt général prises en charge soit par des personnes publiques, soit par des personnes privées mais sous le contrôle des premières. Bien que certains puissent relever en partie du droit privé, tous les services publics demeurent soumis à un noyau dur de règles communes, appelées les lois de Rolland. Si ces activités visent essentiellement à procurer des biens ou des services aux administrés, la raison d’être de la police administrative est, elle, d'assurer un certain ordre social. A travers cette fonction de réglementation, l'Administration tente, alors, de concilier la préservation de l'ordre public et le respect des libertés publiques.

La police administrative spéciale des OGM est exclusive (CE, 24/09/2012, Commune de Valence)

La question des organismes génétiquement modifiés (OGM) est devenue centrale dans le débat environnemental depuis la fin des années 1990, qu’il s’agisse des risques de contamination des champs voisins de ceux ou des végétaux ainsi modifiés sont cultivés, ou des risques pour la santé humaine lorsque l’on consomme de tels organismes. Le droit s’est donc saisi très tôt de cette question : ainsi, sous l’influence de l’Union européenne, une police administrative spéciale a été créée. Mais, cela n’a pas empêché des maires de règlementer la culture d’OGM sur le territoire de leur commune. L’affaire Commune de Valence, objet du présent commentaire, est, alors, l’occasion pour le Conseil d’Etat de trancher la question de la validité des arrêtés anti-OGM.

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Les activités matérielles de police peuvent être déléguées (CE, 10/10/2011, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la peche)

La police administrative est une mission qui incombe aux personnes publiques, dont l’Etat au premier chef. Pourtant, la multiplication des interventions publiques a progressivement posé la question de l’association de personnes privées à ces missions. Ce sont les problèmes découlant de cette association auxquels le Conseil d’Etat fait face dans l’arrêt commenté.

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La légalité de l’action économique des personnes publiques agissant au profit de leurs semblables (CE ,ass., 30/12/2014, Société Armor SNC)

L’action des personnes publiques dans l’économie a toujours suscité, de la part des juristes, des questions dont les réponses ont fait l’objet d’une évolution accompagnant ou déstabilisant celle du droit administratif général. Par son arrêt du 30 décembre 2014, l’Assemblée du Conseil d’Etat a apporté à l’édifice que l’on pensait presque achevé en 2006, avec l’arrêt CE, Ass, 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris, req. n° 275531 (ci-après OABP), un nouvel ornement dont il n’est pas certain qu’il en suive à la lettre le style.

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Clap de fin pour la saga des crèches de Noël (CE, ass., 9/11/2016, Fédération de la libre pensée de Vendée ; CE, ass., 9/11/2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne)

Le cycle électoral de 2017 a montré combien les questions liées à l’application de la laïcité occupent une place importante dans le débat public. Assez éloigné des polémiques estivales, c’est sur l’installation des crèches de Noël dans les édifices publics que l’assemblée du contentieux du Conseil d’État vient de prendre position, par deux arrêts du 9 novembre 2016.

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Le Conseil d’État et la laïcité : toute la loi, rien que la loi (arrêts : CE, ass., 19/07/2011, Commune de Trélazé ; Communauté urbaine du Mans ; Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône ; Commune de Montpellier ; Mme Vayssière)

Inscrite en 1905 dans le droit positif, la laïcité connaît aujourd’hui un souffle nouveau. De nombreux arrêts ont récemment redéfini les contours du principe de laïcité. La série de 5 arrêts rendus le 19 juillet 2011 par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État est topique de cette dynamique. Il s’agit des arrêts CE, Ass, 19 juillet 2011, Commune de Trélazé(req. n°308544) ; Communauté urbaine du Mans(req. n° 309161) ; Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône (req. n°308817) ; Commune de Montpellier (req. n°313518) et Mme Vayssière(req. n° 320796).

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