Les buts de l'administration

Les buts de l'administration

L'Administration gère deux grands types d'activités : les services publics et la police administrative. Les premiers constituent des activités d’intérêt général prises en charge soit par des personnes publiques, soit par des personnes privées mais sous le contrôle des premières. Bien que certains puissent relever en partie du droit privé, tous les services publics demeurent soumis à un noyau dur de règles communes, appelées les lois de Rolland. Si ces activités visent essentiellement à procurer des biens ou des services aux administrés, la raison d’être de la police administrative est, elle, d'assurer un certain ordre social. A travers cette fonction de réglementation, l'Administration tente, alors, de concilier la préservation de l'ordre public et le respect des libertés publiques.

Louer une salle communale pour une fête religieuse n'enfreint pas le principe de neutralité (TA Cergy-Pontoise, ord., 23/10/2012, Ass. des Musulmans de Saint-Gratien)

 

La question des rapports entre la sphère publique et les religions connait, depuis les années 1980 et l’émergence de la religion musulmane en France, un renouveau. Axés à l’origine autour du problème du port de signes religieux par les élèves dans les écoles, les débats se sont progressivement élargis à la question des lieux de culte. Or, si les religions catholique, protestante et juive disposent, du fait de leur présence sur le territoire à une époque ou le principe de séparation des Eglises et de l’Etat n’existait pas, de suffisamment de lieux de culte, ce n’est pas le cas pour l’Islam « arrivé » en France postérieurement à la loi de 1905. Dès lors, il peut arriver que les municipalités soient conduites à prêter pour la célébration d’une fête religieuse des salles communales : c’est l’objet de l’arrêt commenté.

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Comment concilier continuité du service public et droit de grève ? (CE, 13/11/1992, Syndicat national des ingénieurs de l’aviation civile)

Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est tellement importante qu’elle permet même pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. Cependant, la création des services publics industriels et commerciaux majoritairement soumis au droit privé met fin à l’unicité du régime juridique de cette activité (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Malgré tout, qu’ils soient  administratifs ou industriels et commerciaux , les services publics restent soumis à un fond commun de règles que l’on appelle les lois du service public ou lois de Rolland. Il s’agit de la continuité, de l’égalité et  de l’adaptabilité. Ce sont les deux premiers principes qui posent problème en l’espèce.

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Les discriminations tarifaires dans l'accès à une école municipale de musique (CE, sect., 26/04/1985, Ville de Tarbes ; et CE, sect., 29/12/1997, Commune de Nanterre)

Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette activité est si fondamentale qu’elle a servi, pendant quelques années, de critère de délimitation de la compétence du juge administratif. Ce rôle cardinal prit, cependant, fin en 1921 lorsque le Tribunal des conflits créa la catégorie des services publics industriels et commerciaux (SPIC), majoritairement soumis au droit privé (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Si les services publics font, désormais, l’objet d’un régime juridique différencié, il importe de relever qu’ils sont, malgré tout, tous soumis à un noyau dur de règle appelé les lois du service public ou les lois de Rolland. Au titre de ces lois, figurent les principes de continuité, d’adaptabilité et d’égalité. C’est ce dernier principe qui est en cause dans les affiares Ville de Tarbes et Commune de Nanterre.

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Le principe d'adaptabilité peut justifier la suppression de services publics (CE, sect., 18/03/1977, Chambre de commerce de la Rochelle)

Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est tellement importante qu’elle permet même pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. Cependant, la création des services publics industriels et commerciaux majoritairement soumis au droit privé met fin à l’unicité du régime juridique de cette activité (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Malgré tout, qu’ils soient  administratifs ou industriels et commerciaux , les services publics restent soumis à un fond commun de règles que l’on appelle les lois du service public ou lois de Rolland. Il s’agit de la continuité, de l’égalité et  de l’adaptabilité. Ces trois principes posent problème en l’espèce.

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Pas d'obligation d'instaurer un service minimum à la RATP (CE, 8/03/2006, Onesto)

Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est tellement importante qu’elle permet même pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. Cependant, la création des services publics industriels et commerciaux majoritairement soumis au droit privé met fin à l’unicité du régime juridique de cette activité (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Malgré tout, qu’ils soient  administratifs ou industriels et commerciaux , les services publics restent soumis à un fond commun de règles que l’on appelle les lois du service public ou lois de Rolland. Il s’agit de la continuité, de l’égalité et  de l’adaptabilité. C’est le premier principe qui pose problème en l’espèce.

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