La responsabilité que peut encourir l’Administration, du fait de son action, obéit à des règles complexes. Ainsi, l’on distingue les fautes de service et les fautes personnelles. Normalement, seules les premières devraient avoir pour conséquence d’engager la responsabilité de l’Administration. Pourtant, au fil du temps, le juge administratif a admis que la victime d’un dommage puisse, face à certains types de faute personnelle, engager la responsabilité de l’Administration. Cette dernière peut, bien sur, par la suite, se retourner contre l’agent fautif pour obtenir une indemnisation : on parle dans ce cas d’action récursoire. L’apport de l’arrêt étudié est de reconnaitre à l’autorité administrative la possibilité d’exercer une telle action même lorsque le dommage a été réparé, non sur la base d’une décision juridictionnelle, mais par le biais d’une transaction.

Dans cette affaire, un enseignant s’est rendu coupable de coups sur ses élèves. Normalement, ce type de contentieux relève du juge judiciaire, au terme de l’article L 911-4 du code de l’éducation. Mais, confronté à un problème de recevabilité de leur requête, les parents des enfants n’ont pu en obtenir sa saisine. Ils ont donc tenté avec succès d’obtenir réparation auprès de l’Etat par le biais d’une transaction. Ayant dédommagé les familles, l’Etat a, alors, émis un titre de perception à l’encontre de l’instituteur afin que celui-ci lui reverse la somme qu’elle avait déboursée : c’est ce procédé que l’on qualifie d’action récursoire. Cette décision a été attaquée par l’instituteur devant le tribunal administratif de Strasbourg qui l’a annulé le 1° mars 2005. Saisie en appel, la cour de Nancy a estimé que cette affaire relevait du Conseil d’Etat et lui a donc transmis l’affaire. C’est ainsi que, le 12 décembre 2008, la Haute juridiction a confirmé la validité du titre exécutoire émis contre l’instituteur.

L’examen de cet arrêt suppose de franchir deux étapes. La première suppose de comprendre pourquoi la responsabilité de l’Administration peut être engagée même en cas de faute personnelle d’un agent. La distinction faute personnelle /faute de service remonte à l’arrêt Pelletier du Tribunal des conflits de 1873. Normalement, les fautes personnelles engagent la seule responsabilité de l’agent devant les tribunaux judiciaires. Mais, le juge administratif a admis que certaines d’entre elles puissent engager la responsabilité de l’Administration. Dans cette affaire, ce principe s’applique par le biais de la loi du 5 avril 1937 : cette dernière prévoit que les victimes de dommages causés par des enseignants doivent demander réparation à l’Administration devant le juge judiciaire. C’est donc l’Administration qui doit dédommager les victimes, et ce même en cas de faute personnelle. Bien que les victimes n’aient pu saisir le juge judiciaire du fait d’un problème de recevabilité, le Conseil d’Etat a reconnu que l’Etat se devait de les indemniser. La particularité de cette affaire, et c’est le second point, est que cette indemnisation a été obtenu par le biais d’une transaction et non par une décision juridictionnelle. Suite à cet accord, l’Administration a donc exercé une action récursoire contre l’enseignant afin de se faire indemniser du préjudice ainsi causé. L’apport de cet arrêt est, alors, de reconnaitre la validité d’une telle action que l’indemnisation ait été obtenu par le voie juridictionnelle ou transactionnelle.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait d’une faute personnelle commise par l’un de ses agents (I), et d’analyser, dans une seconde partie, la possibilité pour l’Administration d’exercer une action récursoire même en cas d’indemnisation sur la base d’une transaction (II).

  • I – La faute personnelle d’un enseignant engage la responsabilité de l’Etat
    • A – L’identification de la faute
    • B – La recherche de la responsabilité de l’Etat
  • II – L’existence d’une transaction ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une action récursoire
    • A – L’existence d’une transaction
    • B – La possibilité d’une action récursoire
  • CE, 12/12/2008, Mr. H.

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