La responsabilité administrative française est caractérisée par plusieurs particularités qui la rendent, au regard d’autres systèmes administratifs, pour le moins originale. Au titre de ces particularités figurent  les différentes hypothèses de responsabilité sans faute fondées sur le risque ou l’égalité devant les charges publiques. L’une des autres particularités concerne la responsabilité pour faute. En effet, l’on distingue les fautes de services des fautes personnelles. Normalement, seules les conséquences dommageables des premières devraient être à la charge de l’Administration, pourtant certaines fautes personnelles peuvent  engager la responsabilité de l’autorité administrative. C’est une telle hypothèse que l’on retrouve dans l’arrêt commenté.

Dans cette affaire, la SCI Montréal est propriétaire d’un logement loué à Mme. Fauchère. Face à des problèmes rencontrés avec cette dernière, la SCI a obtenu du Tribunal de grande instance de Toulon le droit de procéder à l’expulsion de l’intéressée. Après une première tentative infructueuse d’expulsion, la SCI a demandé au préfet le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion. Celui-ci a fait droit à cette demande le 26 Mai 1997. Les forces de l’ordre ont donc procédé à l’expulsion, au cours de laquelle le fils de Mme. Fauchère a fait une chute de huit mètres. La famille Fauchère a donc demandé au ministre de l’intérieur l’indemnisation de ce préjudice. Mais, face à un refus, elle a saisit les juridictions administratives. Cependant, tant en première instance qu’en appel, leur requête a été rejetée. La famille Fauchère se pourvoit donc en cassation devant le Conseil d’Etat qui le 2 Juin 2010 fait droit à sa demande.

Le cœur du problème est de savoir si une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat a été commise. Pour le Conseil d’Etat, trois fautes ont été commises : l’une est personnelle, et les deux autres sont imputables au service. Pour la Haute juridiction, ces trois fautes sont de nature à engager la responsabilité de l’Administration. L’on distingue, ainsi, les fautes de service et les fautes personnelles. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les secondes peuvent engager la responsabilité de l’Administration si elles ne sont pas détachables du service. En l’espèce, une faute personnelle est imputable au commissaire de police d’Hyères. En effet, il détenait des parts dans la SCI propriétaire du logement occupé par Mme.  Fauchère ; il a donc facilité le recours à la force publique pour mener l’expulsion, ce qui constitue une prise illégale d’intérêt. Ce comportement est donc constitutif d’une faute personnelle, mais pour la Haute juridiction  elle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service. La victime peut donc, en vertu d’une jurisprudence classique, demander à l’Etat réparation du préjudice causé par cette faute ; ce dernier pourra, par la suite, se retourner contre le commissaire, pour obtenir le remboursement de ce qu’il a payé. Mais, pour le juge administratif suprême, le dommage n’a pas été causé que par cette seule faute personnelle : en effet, cette dernière a entrainé la réalisation de deux fautes de service, fautes qui restent à la charge définitive de l’Administration.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, le lien indéfectible entre la faute personnelle du commissaire et le service (I), puis de démonter, dans une seconde partie, que cette faute personnelle engage la responsabilité de l’Administration (II).

  • I – Une faute personnelle qui ne se détache pas du service
    • A – Essai de distinction faute personnelle / faute de service
    • B – La faute du commissaire : une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
  • II – Une faute personnelle qui engage la responsabilité de l’Administration
    • A – Une faute personnelle à l’origine d’une succession de fautes de service
    • B- Une faute personnelle qui met à la charge de l’Etat l’indemnisation de la victime
  • CE, 2/06/2010, Mme. Fauchère

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