La responsabilité administrative offre traditionnellement au regard de ce qui se fait en droit privé de nombreuses originalités. Parmi celles-ci, l’on retrouve les différents régimes de responsabilité sans faute, mais aussi l’exigence d’une faute lourde, s’agissant de certaines activités, pour engager la responsabilité de l’Administration. Par le passé, ce type de faute inondait le contentieux de la responsabilité de la puissance publique lorsqu’étaient en cause, notamment, des services publics régaliens ou des activités présentant des difficultés d’exécution. Mais, cette particularité du droit administratif s’est, cependant, considérablement estompé depuis le début des années 1990. L’arrêt commenté est une illustration de plus de ce mouvement.

Dans cette affaire, Mr. Mehmet a fait l’objet d’un refus de titre de séjour et d’un arrêté de reconduite à la frontière. Placé en rétention administrative, celui-ci a commencé une grève de la faim. Suite à cela, il a été conduit à l’hôpital. L’intéressé reproche à l’Administration de l’avoir menotté, ce qui constitue selon lui une faute de nature à engager la responsabilité de l’Administration. Il a donc saisi le Tribunal administratif de Bordeaux afin d’obtenir réparation du préjudice moral ainsi subi. Mais, cette requête a été rejetée sur la forme. Il a donc fait appel devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui, le 1° Mars 2012, a fait droit à sa demande en jugeant que « la faute ainsi commise est de nature à engager la responsabilité de l’Administration ».

Par cette dernière formule, les juges administratifs d’appel posent comme principe qu’une faute simple suffit à engager la responsabilité de l’Administration pour l’exécution d’une mesure de placement en rétention administrative. Cette solution est pour le moins originale car en matière de police administrative, puisque c’est à une telle activité que l’on est confronté dans cette affaire, le juge distingue habituellement les activités de règlementation et les activités d’exécution. Pour les premières, la faute simple suffit à engager la responsabilité de l’Administration, alors que dans la seconde hypothèse une faute lourde est habituellement exigée du fait de la difficulté de ce type d’opérations. Pourtant depuis quelques années, le Conseil d’Etat a, s’agissant de différentes polices administratives spéciales, abandonné cette distinction, en n’exigeant plus en conséquence qu’une faute simple pour lier la responsabilité de l’Administration. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux constitue la transposition de ce mouvement aux mesures de placement en rétention administrative. Ce point précisé, il faudra, au fond, démontrer en quoi le comportement de l’Administration est fautif. Su ce point, deux approches pouvaient être adoptées. La première est celle qui est défendue par le requérant et qui consiste à dire que la fait de menotter une personne placée en rétention administrative est en soi constitutif d’une faute. La seconde, et c’est celle qui a la faveur des juges d’appel, consiste à apprécier in concreto, c’est-à-dire en fonction des données propres à chaque affaires, si le comportement de l’Administration est ou non fautif.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, l’abandon de la faute lourde en matière de d’exécution d’une mesure de placement en rétention administrative (I), puis d’analyser, dans une seconde partie, la nature fautive des faits en cause en l’espèce (II).

  • I – L’exécution d’une mesure de rétention d’un étranger : une illustration de plus de l’abandon de la faute lourde
    • A – Une distinction traditionnelle entre édiction et exécution d’une mesure de police de plus en plus remise en cause
    • B – Vers la remise en cause de l’exigence de la faute lourde en matière d’exécution d’une mesure de rétention administrative
  • II - La qualification de l’usage de menottes sur un étranger placé en rétention administrative
    • A – Le port de menottes par un étranger placé en rétention administrative n’est pas en soi constitutif d’une faute
    • B – Faute et port de menottes par un étranger placé en rétention administrative : une appréciation in concreto
  • CAA Bordeaux, 1°/03/2012, Mr. Mehmet

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