Suite aux efforts, notamment médiatiques, des associations de défense des mal-logés, fut adoptée la loi du 5 Mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO). Concrètement, les personnes en situation de précarité peuvent saisir une commission de médiation départementale qui désigne, alors, à l’Administration les demandeurs qu’elle juge prioritaires et dont la demande de logement doit être satisfaite d’urgence. Par la suite, si le logement ou le relogement n’a pas eu lieu dans le délai de six mois, ces demandeurs prioritaires peuvent saisir le juge administratif qui peut enjoindre à l’Etat de prendre les mesures nécessaires afin de satisfaire la demande. La question à laquelle la Cour administrative d’appel de Paris apporte, en l’espèce, une réponse est de déterminer les conséquences à attacher au manquement de l’Etat à ses obligations.

Dans cette affaire, M. Bel Hyad a été désigné comme prioritaire par la commission de médiation de Paris. Mais, aucune proposition de relogement ne lui a été faite. Celui-ci a, alors, saisi le Tribunal administratif de Paris qui a enjoint au préfet de la région Ile-de-France d’assurer le relogement de l’intéressé et de sa famille. Cette décision ne fut malheureusement pas suivie d’effet. En conséquence, M. Bel Hyad demanda au préfet la réparation du préjudice du fait de cette inaction qu’il jugeait fautive. Cette demande fut rejetée le 25 Février 2010. L’intéressé intenta, alors, un recours devant le Tribunal administratif de Paris afin de voir la responsabilité de l’Etat engagée et son préjudice, ainsi, réparé. Le 20 Octobre 2011, celui-ci fit droit à cette demande en accordant une indemnité de 1 000 €. Estimant cette somme insuffisante, M. Bel Hyad fait saisit la Cour administrative d’appel de Paris qui, le 20 Septembre 2012, prend au fond la même position que celle des premiers juges, mais accorde une indemnité plus importante.

Cette décision est d’un intérêt certain en ce qu’elle est l’une des premières à prendre position sur les conséquences à attacher au non respect par l’Etat des obligations qui lui incombent en vertu de la loi DALO. Plus précisément, la Cour administrative d’appel de Paris tranche la question de savoir si ces obligations sont simplement de moyen, ou carrément de résultat. Très audacieusement, la cour choisit la seconde solution : dès lors, l’absence de logement ou de relogement constitue une carence fautive de nature à engager la responsabilité de l’Etat. La Cour va même plus loin puisqu’elle reconnait une seconde faute imputable à l’Etat, celle de ne pas avoir exécuté la décision du Tribunal administratif de Paris ordonnant au préfet de la région Ile-de-France le relogement de M. Bel Hyad. La question du fondement de la responsabilité de l’Etat étant tranchée, vient immédiatement celle du préjudice. Or, en matière de droit au logement opposable, l’appréciation ne peut être que complexe dans la mesure où l’inaction de l’Etat résulte plus souvent, non d’un mauvais vouloir de celui-ci, mais de l’insuffisance matérielle de logement et de problèmes budgétaires pour mettre en œuvre un politique du logement ambitieuse. Dès lors, le juge doit tenir compte dans l’évaluation du préjudice des contraintes pesant sur l’Administration. Il doit, cependant, le faire dans certaines limites : en effet, ce type de décisions juridictionnelles, par les sanctions qu’elles impliquent, peut constituer un moyen supplémentaire pour inciter, voire imposer, aux collectivités publiques de prendre les mesures permettant de rendre effectif le droit au logement. C’est donc à l’aune de l’ensemble de ces considérations que doit être appréciée la reconnaissance par la Cour administrative d’appel de Paris d’un double préjudice, en l’occurrence des troubles dans les conditions d’existence et un préjudice moral.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, les fondements de la responsabilité de l’Etat en matière de DALO (I), puis d’analyser, dans une seconde partie, la réparation du préjudice de M. Bel Hyad (II).

  • I – Les fondements de la responsabilité de l’Etat en matière de DALO: une double carence fautive
    • A – Le droit au logement opposable ou l’obligation de résultat de l’Etat
    • B – Le défaut d’exécution d’une décision de justice
  • II – La réparation du préjudice de M. Bel Hyad
    • A – DALO et préjudice : une appréciation difficile
    • B – Le double préjudice de M. Bel Hyad
  • CAA Paris, 20/09/2012, M. Bel Hyad

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