Si le droit privé connait bien le principe de l’obligation in solidum, qui signifie que l'auteur de l'une des fautes à l’origine d’un dommage est tenu d'assurer la réparation intégrale de celui-ci vis-à-vis de la victime, sous la seule réserve d'un recours ultérieur contre les autres coauteurs, le droit administratif a longtemps été réfractaire à une telle reconnaissance. Ce n’est que récemment que le Conseil d’Etat a étendu son champ d’application ; l’arrêt commenté constitue une application de l’un de ces élargissements.

Dans cette affaire, M. Billy R. était écroué à la maison d’arrêt de Tours avec pour codétenu un individu suivant un traitement pour toxicomanie. Le drame est survenu lorsque l’unité de soins, étant fermé le 8 Mai et le dimanche suivant, a donné à ce codétenu une dose de méthadone pour deux jours. Malheureusement, M. Billy R. a absorbé une partie de cette dose, ce qui a provoqué son décès. Sa mère a donc saisi le juge administratif de différents recours puisque des fautes pouvaient être imputés tant à l’établissement public de soins qu’à l’Administration pénitentiaire. Elle a d’abord obtenu, dans le cadre d’un premier recours, du Tribunal administratif d’Orléans la condamnation du CHU de Tours responsable de l’unité de soins. Dans le cadre d’un second recours, elle a saisi le même tribunal pour engager la responsabilité de l’Administration pénitentiaire cette fois-ci. Le 10 Novembre 2010, celui-ci a rejeté sa demande. La mère du détenu saisit, alors, la Cour administrative d’appel de Nantes qui, le 05 Juillet 2012, prend la même position que les premiers juges en considérant que l’Administration pénitentiaire n’a commis aucune faute.

Si la cour avait pris la position inverse, l’on aurait été confronté à l’hypothèse ou le préjudice trouve sa source dans plusieurs fautes. Or, en la matière, deux solutions sont envisageables. Ou bien, la victime doit engager séparément la responsabilité de chacune des deux personnes à l’origine du préjudice ; ce fut longtemps la position de principe du juge administratif. Ou bien, la victime peut agir pour le tout contre l’une des ces deux personnes, quitte ensuite pour cette dernière à se retourner contre l’autre coauteur du dommage : c’est ce que l’on appelle l’obligation in solidum. Cette dernière n’a longtemps trouvé que des applications limitées en droit administratif. Il fallut attendre 2010 et l’arrêt Madranges pour que le Conseil d’Etat élargisse de manière conséquente le champ d’application de cette obligation en droit de la responsabilité administrative. Cette position sera reprise en 2012 par l’arrêt Massioui, mais de manière adaptée, à propos du suicide d’un détenu, hypothèse en cause dans l’arrêt commenté : en d’autres termes, en cas de fautes tant de l’établissement public de santé que de l’Administration carcérale, la victime peut agir pour le tout contre l’une de ces deux personnes. Cette jurisprudence écartait, cependant l’application de l’obligation in solidum, dans l’hypothèse ou le dommage ne serait la résultante que d’une faute imputable à l’établissement public de santé. En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Nantes fait application de cette exception en ne reconnaissant aucune faute imputable à l’Administration carcérale.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, l’extension de l’obligation in solidum à l’hypothèse de la collaboration entre un hôpital et une prison (I), puis d’analyser, dans une seconde partie, l’exception apportée à l’application de cette obligation (II).

  • I -  L’extension de l’obligation in solidum à l’hypothèse de la collaboration entre un hôpital et une prison
    • A – L’émergence de l’obligation in solidum
    • B – La jurisprudence Massioui
  • II – Une exception à l’obligation in solidum : une faute imputable exclusivement à l’hopital
    • A – L’absence de défaut de coordination entre le personnel de soins et le personnel pénitentiaire
    • B – L’absence de défaut de surveillance des services pénitentiaires
  • CAA Nantes, 05/07/2012, Mme. Lucienne R

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