Comme toute activité publique, l’exercice du pouvoir de police administrative peut causer un dommage et donner lieu, ainsi, à indemnisation de la victime. La particularité de l’affaire qu’il nous est proposé de commenter est que c’est, a priori, la première fois que le juge administratif a à connaitre de la responsabilité de l’Etat à raison de l’exercice de ses pouvoirs de police en cas d’incendie sur une autoroute.

Ainsi, dans cette affaire, un incendie s’est déclenché le 25 Juillet 2001sur la commune de Vitrolles à proximité de l’autoroute A7. Des pompiers et des forces de police ont été dépêchés sur place. Malgré la dangerosité de la situation, l’autoroute n’a été fermé à la circulation que tardivement. Entre-temps, un poids lourd a percuté un sapeur-pompier qui décèdera des suites de l’accident. Le 27 Juillet 2012, le Tribunal administratif de Marseille condamne l’Etat à indemniser le préjudice de la fille de la victime.

Cette condamnation prend pour base la reconnaissance par le tribunal administratif de deux fautes de service imputables à l’Etat dans l’exercice de son pouvoir de police administrative. En effet, d’une part, les agents de police présents sur place ont communiqué des informations erronées à leur hiérarchie sur la dangerosité de l’incendie, et d’autre part, les demandes du commandement des sapeurs-pompiers (CODIS) de fermer l’autoroute à la circulation n’ont pas été communiquées au préfet. Dès lors, à cause de ces deux comportements fautifs, l’autorité préfectorale n’a pris que tardivement la décision de fermer l’autoroute. Pour le juge, bien que l’accident ait été causé directement par le conducteur du poids lourd, la responsabilité du dommage incombe exclusivement à l’Etat dans la mesure où si les deux fautes de service n’avaient pas été commises, l’autoroute aurait été fermée à la circulation beaucoup plus tôt, ce qui aurait rendu l’accident impossible. En conséquence, la réparation du dommage relève entièrement de l’Etat. Par ailleurs, comme il est de coutume lorsque la faute commise n’est pas la cause directe du dommage qui en est résulté, le juge administratif ne répare que la perte de chance d’éviter que celui-ci se réalise. Cependant, les circonstances de l’accident, en l’espèce, conduisent le Tribunal administratif de Marseille à considérer que la perte de chance est, ici, de l’ordre de 100 %.     

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, les deux fautes de service imputables à l’Etat (I), puis d’analyser, dans une seconde partie, la mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat (II).

  • I – Des fautes de service commises par des agents de l’Etat du fait de l’exercice de pouvoirs de police
    • A – Une première faute : les informations erronées de la patrouille de CRS
    • B – Une deuxième faute : la non communication des demandes du CODIS de fermeture de l’autoroute
  • II – La mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat
    • A – Le fait du tiers : une cause exonératoire non retenue en l’espèce
    • B – Le préjudice indemnisable : la perte d’une chance d’éviter le dommage
  • TA Marseille, 27/07/2012, Mmes. Autes

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