La responsabilité médicale fait régulièrement la Une des revues de droit administratif en suivant, d’ailleurs fréquemment, un mouvement à deux temps : élaboration jurisprudentielle d’une nouvelle hypothèse de responsabilité, puis consécration législative. Les deux points de droit objets de l’affaire commentée, à savoir la responsabilité pour faute du fait d’un défaut d’information et la responsabilité du fait d’un aléa thérapeutique, n’échappent pas à ce mécanisme.

En l’espèce, Mme. P a subi, le 13 Mars 2002, une opération à l’hôpital Edouard-Herriot de Lyon. Il s’en est suivi des complications neurologiques, sensitives et motrices. L’intéressée, contrainte d’abandonner son métier de coiffeuse,  a, alors, exercé un recours indemnitaire contre l’hôpital au titre d’un manquement à l’obligation d’information sur les risques des interventions chirurgicales, et contre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux  au titre de la réparation des aléas thérapeutiques. Le Tribunal administratif de Lyon a, le 11 Avril 2006, rejeté ce recours. Mme. P a donc saisi le Cour administrative d’appel de Lyon qui, le 3 Novembre 2009, a confirmé la solution des premiers juges. Un pourvoi en cassation est donc formé devant le Conseil d’Etat qui, le 24 Septembre 2012, fait droit à la requête de Mme. P en censurant l’arrêt de la cour d’appel.

Deux fondements à la responsabilité de la puissance publique étaient invoqués par la requérante. Le premier tient au défaut d’information de l’intéressée sur les risques de l’opération, celui-ci étant considéré comme une faute de nature à engager la responsabilité de l’hôpital. Si, à l’origine, seule la perte d’une chance de se soustraire au risque de l’opération était indemnisée, le Conseil d’Etat a, le même jour que celui ou a été rendue la décision qui nous occupe, consacré l’existence d’un préjudice moral autonome. La particularité de la décision commentée est, cependant, l’attitude pour le moins ambigüe du Conseil d’Etat lorsqu’il applique la loi du 4 Mars 2002 reprenant et synthétisant les solutions jurisprudentielles en matière de défaut d’information du patient : en effet, le juge administratif suprême s’affranchit nettement, sur deux points, des règles posées par le législateur.

Le second fondement tient au mécanisme de solidarité nationale mis en place par la loi de 2002. En effet, cette dernière, reprenant les principes de la célèbre décision Bianchi du Conseil d’Etat, a élaboré un mécanisme d’indemnisation de l’aléa thérapeutique, d’ailleurs plus souple que celui créé par le juge administratif. Pour autant, cette indemnisation est soumise au respect de certaines conditions, dont celle sur la gravité du préjudice. Cette condition est, notamment, remplie si la victime ne peut reprendre l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue du dommage. C’est textuellement ce que prévoit la loi de 2002, et, cette fois-ci, le Conseil d’Etat en fait une interprétation fidèle.

En admettant ces deux fondements à la responsabilité de la puissance publique, le Conseil d’Etat valide, alors, l’hypothèse d’un cumul entre la responsabilité pour faute du fait d’un défaut d’information du patient et le mécanisme de solidarité nationale mis en place par la loi de 2002.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, la responsabilité pour faute du fait d’un défaut d’information (I), puis d’analyser, dans une seconde partie, la responsabilité du fait d’un aléa thérapeutique (II).

  • I – La responsabilité pour faute du fait d’un défaut d’information
    • A – Les contours de la responsabilité pour défaut d’information du patient
    • B – Une application ambigüe de la loi du 4 Mars 2002
  • II– La responsabilité du fait d’un aléa thérapeutique
    • A – De la jurisprudence Bianchi à la loi du 4 Mars 2002
    • B – L’appréciation de la condition de gravité du préjudice
  • CE, 24/09/2012, Mme. P

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