La notion de collaborateur occasionnel du service public renvoie à un régime de responsabilité sans faute. La personne qui apporte son concours à l’exécution d’un service public et qui subie un dommage peut se voir indemniser par l’Administration sans avoir à prouver une faute de celle-ci. Si ce cas est relativement fréquent, plus rares sont les demandes d’engagement de la responsabilité d’un collaborateur occasionnel du service public par un tiers victime d’un dommage. Telle est l’hypothèse présente en l’espèce.

En 2001, le dépôt de bois de la société Fibres a été victime d’un incendie. Le rapport d’expert a conclu que les dommages ont été aggravés par l’insuffisance du débit de canalisation d’eau publique géré par la Compagnie générale des eaux (CGE)  titulaires d’un contrat d’affermage avec la Commune de Saint-Denis de la Réunion. La société demanda alors au tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion la condamnation de la CGE au paiement des sommes non couvertes par l’assurance. Pour sa défense, la CGE a fait valoir que ce litige relevait de la compétence de la juridiction administrative, la lutte contre l’incendie relavant d’un service public administratif de la commune.  Les juges de première instance rejetèrent, cependant, ce moyen. La CGE fait donc appel de cette décision devant la cour d’appel qui jugea que la CGE étant collaborateur occasionnel du service public et n’ayant commis aucune faute personnelle, le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative.

Le régime de la collaboration occasionnelle avec le service public remonte à la fin du XIX° siècle. Il a été instauré par le Conseil d’Etat pour pallier à l’absence de régime d’indemnisation des agents publics. De nos jours, ce régime concerne les personnes qui apportent occasionnellement leur concours au service public. Habituellement, le problème se pose en termes de responsabilité de l’Administration vis-à-vis du collaborateur. Dans cette affaire, la situation est toute différente. C’est la responsabilité du collaborateur, ici la CGE, qui est mise en cause par un tiers en l’occurrence la société Fibres. Pour déterminer l’ordre de juridiction compétent, il faut donc déterminer si la CGE a bien la qualité de collaborateur occasionnel du service de lutte contre l’incendie. Si ce n’est pas le cas, c’est le juge judiciaire qui est compétent. Si tel est le cas, la compétence dépendra du partage de responsabilité entre le collaborateur et l’Administration. En d’autres termes, s’agit-il d’une faute personnelle ou d’une faute de service ?

Il convient donc de préciser, dans une première partie, la notion de collaborateur occasionnel du service public (I), et, dans une seconde partie, d’analyser la responsabilité de la CGE en sa qualité de collaborateur occasionnel (II).

  • I – Développements relatifs à la notion de collaborateur occasionnel
    • A – La collaboration au service public
    • B – Les conditions de l’engagement
  • II – Le responsabilité de la CGE, collaborateur occasionnel du service public de lutte contre l’incendie
    • A- La qualité de collaborateur occasionnel de la CGE
    • B - La responsabilité de la CGE
  • CA de Saint-Denis de la Réunion (ch.commerciale), 29/01/2007, CGE c/ SA Fibres coopérative

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