Comment ne pas commencer sans dire que toute la richesse de la responsabilité administrative trouve à s'illustrer dans cette affaire. Ainsi, la responsabilité administrative se divise en deux parties. La responsabilité de l'Administration peut d'abord etre engagée sur la base d'une faute. Mais, elle peut aussi etre engagée meme sans faute. Deux fondements sont, alors possibles : la rupture de l'égalité devant les charges publiques, et la responsabilité pour risque. Ces trois types de responsabilité sont invoqués dans l'affaire qui nous est soumise.

Les faits sont les suivants. Les sociétés Chaveron et Chaveron-Juillet travailent dans le domaine de la viande animale, la première procède à l'abattage, alors que le seconde commercialise les viandes. Ces deux sociétés sont adhérentes d'une fédération importante dans ce domaine. Cette dernière signe le 24 octobre 2001 un accord interprofessionnel relatif notamment à la fixation de prix d'achat minimum de viandes bovines. Face aux critiques de la commission européenne, la fédération en question demande à ses adhérents de ne pas appliquer cet accord, ce que font les deux sociétés requérantes. Un groupe d'éléveurs, membres de syndicats différents, se présente, alors, à l'abattoir de la Tour-du-Pin le 16 novembre 2001 et demande aux gérants de respecter l'accord. Mais, les gérants refusent. Les éleveurs érigent, alors, un barrage devant l'abattoir. La suite est simple. Une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Grenoble du 22 novembre 2001ordonne l'évacuation du barrage. Les deux gérants demandent le concours de la force publique, mais la demande deviendra vite sans objet du fait que le barrage sera levé trois jours après sa construction. Les sociétés saisissent, en conséquence, le tribunal administratif  de Grenoble afin de se faire indemniser du préjudice ainsi créé. Mais, celui-ci, le 8 avril 2008, rejette leurs demandes. Elles saissent donc la cour administrative d'appel de Lyon, qui, le 5 février 2009, accède en partie à leur demande. Il faut, enfin, préciser que les deux sociétés ayant fusionné au sein de la scoiété Chaveron frères, leurs requetes sont jointes.

L'argument principal de la société pour obtenir réparation de l'Etat réside dans la responsabilité sans faute pour risque. Ainsi, l'un de ses cas d'engagement concerne les dommages  résulttant de crimes ou délits commis par des rassemblements ou des atrroupements. En pareille hypothèse, la victime peut obtenir réparation de l'Etat. Mais, pour ce faire, certaines conditions doivent etre réunies. Outre que les dommages doivent résulter de crimes et délits, il faut qu'ils aient été commis par de véritables rassemblements ou attroupements. C'est le point crucial de l'arret étudié. Or, le juge administratif considère que ne constitue pas un rassemblement un groupe dans l'action a été oragnisée et préméditée. En l'espèce, il y a bien un  début d'organisation. Cela a paru suffisant au tribunal administratif de Grenoble pour refuser d'engager la responsabilité de l'Etat sur ce terrain. Mais, conformément aux conclusions du commissaire du Gouvernement Besle, le cour d'appel de Lyon retiendra une position différente.

Deux autres fondement sont aussi invoqués par la société Chaveron, mais ils sont tous les deux rejetés. La premier, classique dans son principe mais original dans l'interprétation qui en est faite en l'espèce, concerne un faute de l'Etat. Le second met en cause un autre régime de responsabilité sans faute, celui fondé sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait d'une décision administrative régulière.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements (I), et d’analyser, dans une seconde partie, les fondements alternatifs possibles de la responsabilité de l'Etat (II).

  • I – La responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements
    • A – Le cadre juridique applicable
    • B– Les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat
  • II – Les fondements alternatifs possibles de la responsabilité de l'Etat
    • A – L'absence de faute de l'Etat
    • B – L'absence de rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait d'une décision administrative régulière
  • CAA de Lyon, 5/02/2009 Société Chaveron frères

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