La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des décisions administratives régulières, et, enfin, la responsabilité du fait des lois et conventions internationales. C’est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l’arrêt étudié.

Dans cette affaire, la société demande au tribunal administratif de Châlon-sur-Marne d’indemniser le préjudice que lui a causé la loi du 11 juillet 1985 modifiant le régime économique de l’alcool de betterave. Celui-ci rejette, cependant, cette demande le 29 novembre 1988. La société saisit, alors, la cour administrative d’appel de Nancy qui rejette la requête le 30 octobre 1990. Un pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat est intenté. Mais, il fait l’objet d’une décision de rejet le 8 avril 1994 au motif que cette loi avait pour objet de satisfaire un intérêt tout à fait prééminent.

En prenant cette position, le juge administratif manifeste, une nouvelle fois, qu’il n’entend reconnaître la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois ou des conventions internationales que rarement. Ainsi, ce type de responsabilité n’a été reconnu que quatre fois depuis 1938. Outre les deux conditions communes a tout régime de responsabilité sans faute fondé sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques et tenant à l’anormalité et à la spécialité du préjudice, le Conseil d’Etat pose, comme en matière de décisions administratives régulières, que la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée dans deux cas. Le premier concerne les textes dont la raison d’être est de créer un régime discriminatoire. Le second correspond, et c’est l’hypothèse de l’arrêt étudié, au cas où la loi ou la convention internationale a pour objet de satisfaire un intérêt tout à fait prééminent.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, l’existence d’une responsabilité du fait des lois et des conventions internationales (I), et d’analyser, dans une seconde partie, l’engagement de la responsabilité du fait des lois (II).

  • I – L’existence d’une responsabilité du fait des lois et des conventions internationales
    • A – La responsabilité du fait des lois
    • B – L’extension à la responsabilité sans faute du fait des conventions internationales
  • II – L’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois
    • A – Des limites strictes
    • B- Des conditions restrictives
  • CE, 8/04/1994, SA Etabliss. Charbonneaux-Brabant

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