La responsabilité administrative

La responsabilité

L'Administration encourt deux grands types de responsabilité. La première est classique et se fonde sur une faute de la puissance publique. La seconde est particulièrement développée en droit administratif : il s'agit d'une responsabilité qui peut être engagée sans faute soit pour risques, soit pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ou bien en raison de la garde d'un mineur dont une personne publique a la charge.

Des précisions sur la notion de collaborateur occasionnel du service public (CA de Saint-Denis de la Réunion (ch.commerciale), 29/01/2007, CGE c/ SA Fibres coopérative)

La notion de collaborateur occasionnel du service public renvoie à un régime de responsabilité sans faute. La personne qui apporte son concours à l’exécution d’un service public et qui subie un dommage peut se voir indemniser par l’Administration sans avoir à prouver une faute de celle-ci. Si ce cas est relativement fréquent, plus rares sont les demandes d’engagement de la responsabilité d’un collaborateur occasionnel du service public par un tiers victime d’un dommage. Telle est l’hypothèse présente en l’espèce.

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Loi du 7 janvier 1983, des précisions sur la notion de rassemblement (CAA de Lyon, 5/02/2009 Société Chaveron frères)

Comment ne pas commencer sans dire que toute la richesse de la responsabilité administrative trouve à s'illustrer dans cette affaire. Ainsi, la responsabilité administrative se divise en deux parties. La responsabilité de l'Administration peut d'abord etre engagée sur la base d'une faute. Mais, elle peut aussi etre engagée meme sans faute. Deux fondements sont, alors possibles : la rupture de l'égalité devant les charges publiques, et la responsabilité pour risque. Ces trois types de responsabilité sont invoqués dans l'affaire qui nous est soumise.

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La responsabilité du fait des rassemblements appliquée à la grève générale en Guadeloupe (CAA Bordeaux, 27/09/2011, SA GFA Caraibes)

Le problème de « la vie chère » occupe dans la vie des français une place de plus en plus importante. Ce problème est vécu avec une particulière acuité dans les iles d’outre-mer puisque la situation géographique des ces territoires accroit la tension sur les prix. C’est ainsi qu’en 2009 la Guadeloupe a connu près d’une quarantaine de jours de grève générale. A l’occasion de cette dernière, diverses dégradations ont été commises. Les personnes lésées ont, alors, saisit le juge administratif au motif que la responsabilité de l’Etat peut être engagée du fait de dommages commis à l’occasion de rassemblements, ce qui constitue l’une des hypothèses de responsabilité sans faute pour risques.

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L'aléa thérapeutique : de la jurisprudence Bianchi à la loi du 4 mars 2002 (CAA Paris, 20/10/2011, Mr. B)

S’il arrive parfois que le législateur vienne censurer des jurisprudences qu’il désapprouve, notamment pour des raisons politiques, la situation contraire peut également s’observer. En effet, le juge est au contact direct de la réalité de manière quotidienne, il est donc souvent mieux à même d’élaborer les règles permettant de résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens. Faisant office d’éclaireur, ses solutions peuvent ensuite être reprises et consacrées par le législateur. Cela fut le cas en matière de responsabilité de l’Etat du fait d’un aléa thérapeutique.

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Vers une plus large application de la jurisprudence So. La Fleurette ? (CE, 2/11/2005, Coopérative agricole Ax’ion)

La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des décisions administratives régulières, et, enfin, la responsabilité du fait des lois et conventions internationales. C’est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l’arrêt étudié.

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