Les principes généraux du droit
Les principes généraux du droit (PGD) ont été créés par le Conseil d’État à partir de la Libération en raison de l’insuffisance de règles écrites permettant d’encadrer l’action de l’administration. Leur but est d’apporter des garanties aux citoyens dans tous les domaines de la vie administrative.
Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits applicables même sans texte. Le Conseil d’Etat a commencé à les consacrer à la Libération afin de soumettre l'administration au droit et d'apporter des garanties aux administrés. La période récente n'a été que pe[...]
Articles dans "Les sources de la légalité"
- Les actes de gouvernement dans la sphère interne (CE, sect., 25/09/1998, M. Mégret ; CE, ass., 9/04/1999, Mme. Ba)
- La théorie des circonstances exceptionnelles (CE, 28/02/1919, Dames Dol et Laurent)
- Condition de réciprocité : un juge enfin autonome (CE, ass., 9/07/2010, Mme. Cheriet-Benseghir)
- Décrets en conseil des ministres, un chef de l’État compétent quoi qu'il en soit (CE, ass., 10/09/1992, Meyet)
- Le contrôle de conventionnalité des lois IVG (CE, ass., 21/12/1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques)
- Le contrôle du juge en situation d’exception (CE, sect., 11/12/2015, Domenjoud et a.)