Les sources de la légalité

Les sources de la légalité administrative correspondent à l'ensemble des règles qui encadrent l'activité de l'Administration. Même si la jurisprudence du Conseil d’État conserve une place importante en la matière, la Constitution et le droit international, avec au premier rang le droit communautaire et le droit européen, y ont pris une place croissante depuis 1958. A coté, la loi et le règlement apparaissent comme des sources mineures du droit administratif.

De nos jours, le droit du travail connaît des régressions certaines, du fait de la prédominance des thèses économiques libérales, certes respectables, mais dont rien ne vient contrebalancer l’autorité que lui accordent (ou qu’elles s’arrogent) les classes politiques dirigeantes. Il arrive, cependant, de temps à autre, que, dans cet océan de reflux des droits sociaux, sous le joug d’un paradigme idéologique dont la légitimité est, dans un pays démocratique, par nature, contestable, émergent des îlots progressistes : la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de droit au reclassement en constitue un exemple.

Au printemps 1944, Paris n’est pas encore libéré que le Conseil d’Etat rend un arrêt dans lequel il étend certains droits individuels. La Haute Juridiction pose le principe général des droits de la défense. Certes, ce principe est sans rapport direct avec l’occupation. Mais il garantit aux citoyens le respect par l’administration de certains droits.

Rares sont les créations jurisprudentielles auxquelles un juge doit plus qu'il ne pouvait le présager initialement. Les principes généraux du droit sont de cette veine. S'ils ne sauraient résumer à eux seuls l'épopée entreprise par le juge administratif à la fin du XIX° siècle, ils sont sans aucun doute sa plus belle réalisation, celle par laquelle son rôle de garant des droits et libertés s'est le mieux affirmé. Le litige opposant Mme. Peynet au préfet du Territoire de Belfort est l’occasion pour le Conseil d'Etat d'en donner une nouvelle illustration.

Le respect de la personne humaine est, probablement, l’une des valeurs les plus essentielles aux yeux des sociétés contemporaines. Il n’est donc pas surprenant que le droit s’en soit saisi, que ce soit par voie législative ou par voie jurisprudentielle (par exemple : consécration du respect de la dignité de la personne humaine par l’arrêt CE, ass., 27/10/1995, Commune de Morsang-sur-Orge). L’arrêt Milhaud du 2/07/1993 est, ici, l’occasion pour le Conseil d’Etat d’ouvrir à cette valeur les portes de son œuvre la plus noble : celle des principes généraux du droit.

En raison des nombreux conflits qui parsèment le monde, la question des réfugiés occupe une place centrale de nos jours. Si l’autorité politique n’a pas, encore, pris la mesure de la gravité de la situation, la jurisprudence administrative s’est, elle, de longue date enrichie d’un corpus de règles leurs apportant des garanties élémentaires, même si, bien sûr, ces dernières ne peuvent, à elles seules, pallier leurs souffrances. L’arrêt présentement commenté marque une étape de plus dans la construction de cet édifice jurisprudentiel.          

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits applicables meme sans textes. Ils ont été dégagés par le Conseil d'Etat à la Libération afin de soumettre l'Administration au droit et d'apporter des garanties aux administrés. La période récente n'a été que peu bouleversée par la consécration de nouveaux PGD. L'arrêt étudié vient, semble-t-il, trahir cette tendance.

La loi, expression de la volonté générale, a longtemps constitué une norme intouchable, comme le souhaitaient les révolutionnaires de 1789. C’est par exemple, ce mythe qui a, notamment, justifié pendant plus de 20 ans le refus du Conseil d’Etat de faire primer les engagements internationaux sur les lois postérieures, ou la tardiveté de la mise en place d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois en France.

Le Conseil d’Etat a longtemps hésité à reconnaître au droit international toute la place que la Constitution du 4/10/1958 lui accorde. Ce n’est qu’en 1989 qu’il a, en effet, par le célèbre arrêt Nicolo, donné sa pleine portée à l’article 55 de la Charte fondamentale en faisant prévaloir les traités internationaux sur les lois mêmes postérieures. L’arrêt SARL du Parc d’activités de Blotzheim constitue l’une des conséquences directes de ce qui constitua, sans aucun doute, un tournant majeur dans la jurisprudence administrative de la fin du XX° siècle.