Le recours pour exces de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir (REP), qui fut le principal outil du juge administratif pour soumettre l’administration au droit, permet, une fois sa recevabilité admise, d'obtenir l'annulation d'un acte administratif jugé illégal. Plusieurs irrégularités peuvent être invoquées : certaines tiennent à la légalité externe de l’acte (vice de compétence, vice de procédure), d’autres à sa légalité interne (erreur de droit, exactitude matérielle des faits, qualification juridique des faits, contrôle de proportionnalité, détournement de pouvoir).
Le contrôle de la légalité administrative justifie l’existence de la juridiction administrative. Depuis la création du Conseil du Roi à l’intégration européenne et au constitutionnalisme des droits de l’Homme, rendus possibles par l’établissement de la justice déléguée en [...]
Articles dans "Le contrôle de l'administration"
- Le contrôle de la qualification juridique des faits (CE, 04/04/1914, Gomel)
- Le contrôle de l’exactitude matérielle des faits (CE, 14/01/1916, Camino)
- Quand le vice n’est pas assez vicieux, l’acte demeure (CE, ass., 23/12/2011, Danthony)
- Le contrôle des sanctions de l’administration (CE, ass., 16/02/2009, Société Atom ; CE, ass., 13/11/2013, Dahan)
- Le contrôle de proportionnalité appliqué à la police des étrangers (CE, ass., 19/04/1991, M. Belgacem ; CE, ass., 19/04/1991, Mme. Babas)
- La naissance de la juridiction administrative (fiche thématique)