News Administratif

Les dernières actualités jurisprudentielles du droit administratif, les dernières jurisprudences du Conseil d'Etat commentée par des chargés de TD en droit public.

 

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Avec l’arret du 21 Mars 2011, le Conseil d’Etat poursuit l’élargissement des conditions d’engagement de la responsabilité administrative en matière fiscale : en effet, le juge administratif abandonne l’exigence d’une faute lourde.

Voilà un an maintenant que le Conseil d'Etat a, suite à une sanction de la CEDH, opéré un remarquable revirement de jurisprudence en matière d'appréciation de la condition de réciprocité. En effet, il s'estime dorénavant compétent pour en controler le respect (CE, ass., 9/07/2010, Cheriet-Benseghir).

C'est un choix audacieux que le tribunal administratif de Nantes a fait il y a quelques semaines : en effet, celui-ci a étendu le principe général du droit au reclassement en cas d'inaptitude physique, principe remontant à une décision du Conseil d'Etat de 2002, aux cas de licenciement pour motif économique (TA, Nantes, 18/05/2011, Mme. Daniaud).

C'est l'été et Fallait pas faire du droit entreprend une mise à jour de tous les documents publiés sur le site. Le programme commence avec la section "bloc de légalité" en droit administratif : mise à jour de tous les commentaires et publication de nouveaux docs : le Conseil d'Etat et la QPC, la condition de réciprocité, ...

L'on pouvait depuis 2007 et l'arret APREI se poser des questions sur l'étendue de l'application de la nouvelle, mais complémentaire uniquement, méthode d'identification des services publics gérés par des personnes privées. C'est chose faite avec l'arret Ass. Paris Jean-Bouin (CE, sect., 3/12/2010, Ville de Paris et Ass. Paris Jean-Bouin) : il s'agit d'une méthode d'application mesurée.

Par cinq décisions du 19 juillet 2011, le Conseil d’État est venu préciser la façon dont il convient d’interpréter la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat. Ces affaires concernaient différents cultes et diverses opérations : étaient contestées des décisions de collectivités territoriales qui, poursuivant un intérêt public local, avaient soutenu un projet intéressant, d’une manière ou d’une autre, un culte. Se posait ainsi pour l’essentiel dans ces affaires la question de la conciliation entre des intérêts publics locaux et les principes posés par la loi du 9 décembre 1905.

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