Droit Administratif

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel. En effet, face à la pénurie de règles écrites permettant d'encadrer les activités administratives, le Conseil d’État, juge administratif suprême, du très tôt élaborer lui-même les règles de nature à soumettre l'Administration à ce que l'on nomme, paradoxalement, le principe de légalité. Si, de nos jours, la place de la jurisprudence administrative demeure fondamentale, d'autres sources, de nature constitutionnelle et internationale notamment, se révèlent particulièrement pourvoyeuses de normes à l'aune desquelles juger l'action de l'Administration qui, bien que profondément renouvelée, reste organisée autour des deux activités traditionnelles que sont le service public et la police administrative. La nature si particulière de ces missions justifie, alors, que l'autorité administrative bénéficie de pouvoirs exorbitants du droit commun, dont on trouve des ramifications dans chacune des deux grandes catégories d'actes à sa disposition : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Pour autant, l'Administration n'est pas exonérée de toute responsabilité quant aux conséquences de son action : bien au contraire, outre une traditionnelle responsabilité pour faute, elle encourt une responsabilité sans faute dont les terrains d'élection n'ont cessé de se développer.

Lorsqu’elle agit, l’Administration se doit de respecter certaines règles. L’ensemble de ces dernières est appelé les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Ceux-ci se répartissent en deux catégories : les illégalités externes et les illégalités internes. Dans cette dernière catégorie, figurent notamment le contrôle de la qualification juridique des fait. Ce dernier varie selon la nature du pouvoir dont dispose l’Administration. C’est l’hypothèse présente dans les deux affaires étudiées.

Avant d’examiner une requête au fond, le juge administratif vérifie si celle-ci est recevable. Au titre des conditions de recevabilité figurent, notamment, la règle de la décision préalable, les règles en matière de délais de recours et l’intérêt à agir. Ce dernier peut être défini comme la nécessité pour la personne qui attaque l’acte administratif d’être intéressée de façon directe par son annulation. C’est ce point qui pose problème dans l’affaire étudiée.

La question des violences lors des manifestations sportives, notamment lors des matches de football suscite, depuis les années 1980, de vives controverses. Ainsi, afin de lutter contre ces débordements, le législateur a doté le Gouvernement de pouvoirs exorbitants lui permettant soit de dissoudre, soit de suspendre les associations de supporters en cas d’actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violences sur des personnes ou d’incitation à la haine ou à la discrimination. C’est une mesure de suspension qui est en cause en l’espèce.

Le contrôle de la légalité administrative justifie l’existence de la juridiction administrative. Depuis la création du Conseil du Roi à l’intégration européenne et au constitutionnalisme des droits de l’Homme, rendus possibles par l’établissement de la justice déléguée en 1872, l’office du juge administratif s’est largement renouvelé pour s’adapter aux évolutions de la société. L’arrêt CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony, req. n°335033 en est l’illustration parfaite.

Décidément, l’Association Promouvoir est une habituée des prétoires, surtout lorsqu’il s’agit de films qui, quelle que soit leur qualité intrinsèque, ont le mérite d’aborder des sujets audacieux. Ce fut le cas avec le film « Baise-moi » en 2000, et c’est encore le cas avec le film « Antichrist ». Si l’enjeu de l’affaire concernait bien évidemment l’interdiction de la diffusion dudit film au moins de 16 ans, interdiction jugée insuffisante par l’association, c’est sur la base d’une question de procédure que l’affaire a été tranchée.

La question de la détention d’armes a toujours constitué un enjeu essentiel de toute politique de sécurité. Ainsi, si les Etats-Unis sont caractérisés par un régime libéral qui explique en grande partie nombre de problèmes sécuritaires que ce pays connait, la situation de la France est, elle, marquée par un régime juridique très encadré. Ainsi, le Code de la défense pose des règles strictes en matière de détention d’armes et donne au préfet, autorité de police administrative spéciale en la matière, des pouvoirs étendus pour éviter que de tels instruments soient entre les mains d’une personne dangereuse. C’est une telle mesure de police qui est en cause en l’espèce.

Lorsqu’un recours pour excès de pouvoir (REP) est porté devant lui, le juge administratif doit, avant de l’analyser au fond, se demander si la requête est recevable : c’est ce que l’on appelle les conditions de recevabilité du REP. Parmi celles-ci, l’on trouve l’exigence que le recours soit dirigé contre une décision, c’est la règle de la décision préalable, et qu’il soit exercé dans les deux mois de cette dernière. L’autre condition, et c’est celle qui concerne notre affaire, impose que le requérant ait un intérêt à agir contre la décision.

La question des relations sexuelles en milieu surveillé, médicalisé ou carcéral fut longtemps passée sous silence. Cette approche était, cependant, contreproductive dans la mesure ou elle conduisait, notamment, à l’absence de mesure préventive en matière de maladies sexuellement transmissible ou encore d’information sur la contraception. Ainsi, s’explique que cette problématique soit, de nos jours, mieux prise en compte, même si des réflexes anciens demeurent comme le prouve l’affaire objet de ce propos.