Droit Administratif

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel. En effet, face à la pénurie de règles écrites permettant d'encadrer les activités administratives, le Conseil d’État, juge administratif suprême, du très tôt élaborer lui-même les règles de nature à soumettre l'Administration à ce que l'on nomme, paradoxalement, le principe de légalité. Si, de nos jours, la place de la jurisprudence administrative demeure fondamentale, d'autres sources, de nature constitutionnelle et internationale notamment, se révèlent particulièrement pourvoyeuses de normes à l'aune desquelles juger l'action de l'Administration qui, bien que profondément renouvelée, reste organisée autour des deux activités traditionnelles que sont le service public et la police administrative. La nature si particulière de ces missions justifie, alors, que l'autorité administrative bénéficie de pouvoirs exorbitants du droit commun, dont on trouve des ramifications dans chacune des deux grandes catégories d'actes à sa disposition : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Pour autant, l'Administration n'est pas exonérée de toute responsabilité quant aux conséquences de son action : bien au contraire, outre une traditionnelle responsabilité pour faute, elle encourt une responsabilité sans faute dont les terrains d'élection n'ont cessé de se développer.

Certains arrêts sont destinés à entrer dans la postérité du droit administratif. Déterminer ce qui fait un « grand  arrêt » apparaît souvent avec une évidence qui tient à sa structure et à la puissance de son considérant de principe ; lorsqu’une solution est posée de façon pédagogique et présente un champ d’application étendu, les conditions sont réunies pour le ranger parmi eux. C’est le cas de l’arrêt CE, Ass, 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris, qui renouvelle en profondeur l’approche du droit public économique français.

La question du subventionnement des cultes fait régulièrement débat dans la société française. En la matière, la règle fondamentale a été posée par l’article 2 de la loi du 9 Décembre 1905 qui dispose que « la République ne reconnait, ne salarie ni ne subventionne aucune culte ». Est ainsi posée l’interdiction pour une personne publique de fournir, sous quelque forme que ce soit, une aide à l’exercice d’un culte. Après une longue période de calme la question a ressurgit récemment à propos du financement des lieux de culte pour les personnes de confession musulmane. L’affaire qu’il nous est proposé de commenter n’a pas, elle, fait la Une des médias, mais a, en revanche, alimenté une controverse intense entre cours administratives d’appel.

Le régime applicable aux mesures de police administrative repose, essentiellement, sur la maxime selon laquelle « la liberté est la règle et la restriction de police l’exception ». Il s’ensuit un contrôle très poussé, dit maximum, qui conduit à regarder comme illégales les mesures excessives. C’est l’une d’elles qui est en cause en l’espèce, à savoir une interdiction générale et absolue.

Pendant longtemps, le Conseil d’Etat a fait primer les exigences du maintien de l’ordre public lorsqu’il avait à apprécier la légalité d’une mesure de police administrative. L’affermissement d’un Etat libéral durant la première moitié du XX° siècle devait, cependant, le conduire à accorder une place croissante au respect des libertés publiques. C’est une conciliation entre ces deux impératifs, parfois contradictoires, que la Haute juridiction opère en l’espèce.

Le droit ne peut pas tout, et il est bon qu’il en soit ainsi. Le droit caractérise une norme édictée par la puissance publique légitime. Les normes que la société s’impose à elle-même sont d’une autre nature. Cependant, le droit peut être instrumentalisé aux fins de parvenir à un résultat qu’il n’avait pas lui-même prévu. Dans ce cas, le juge est, en première intention, le destinataire des frictions entre les attentes sociales et les prescriptions du droit. L’ordonnance rendue par le Conseil d’État le26 août 2016, Commune de Villeneuve-Loubet, dans l’affaire du burkini en témoigne.

Certaines affaires qu’a à connaitre le juge administratif donnent, parfois, lieu à de véritables sagas jurisprudentielles qui sont l’occasion pour le juge de préciser des points de droit importants. L’affaire soulevée par M. Doublet est l’une de celles-là : elle permettra, en effet, au Conseil d’Etat de définir, à deux reprises, les contours de l’obligation d’agir pesant sur les autorités de police administrative.

La jurisprudence est claire : le pouvoir de police administrative ne peut être délégué à une personne privée (I). Ce principe a été consacré à de multiples reprises par le Conseil d’Etat : ainsi, le juge administratif a considéré, dès 1932, qu'un contrat ne saurait avoir pour objet de déléguer à une personne privée le service de la police rurale.             Ces solutions ont été confirmées récemment par le Conseil d'Etat. Ainsi, en 1997, celui-ci a annulé le contrat par lequel une commune confiait à une société  de gardiennage la surveillance des voies publiques. Seule est admise la possibilité de déléguer à une personne privée des taches matérielles d’exécution, telles que l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en stationnement irrégulier.

Le droit est un réseau complexe où s’enchevêtrent des normes et des compétences. Des conflits peuvent apparaître lorsqu’une même situation peut être régie soit par des règles distinctes, soit par deux autorités différentes. C’est la seconde hypothèse qui est en cause dans l’affaire Commune de Saint- Denis où deux polices administratives sont à mêmes d’intervenir.