Droit Administratif

Droit Administratif

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel. En effet, face à la pénurie de règles écrites permettant d'encadrer les activités administratives, le Conseil d’État, juge administratif suprême, du très tôt élaborer lui-même les règles de nature à soumettre l'Administration à ce que l'on nomme, paradoxalement, le principe de légalité. Si, de nos jours, la place de la jurisprudence administrative demeure fondamentale, d'autres sources, de nature constitutionnelle et internationale notamment, se révèlent particulièrement pourvoyeuses de normes à l'aune desquelles juger l'action de l'Administration qui, bien que profondément renouvelée, reste organisée autour des deux activités traditionnelles que sont le service public et la police administrative. La nature si particulière de ces missions justifie, alors, que l'autorité administrative bénéficie de pouvoirs exorbitants du droit commun, dont on trouve des ramifications dans chacune des deux grandes catégories d'actes à sa disposition : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Pour autant, l'Administration n'est pas exonérée de toute responsabilité quant aux conséquences de son action : bien au contraire, outre une traditionnelle responsabilité pour faute, elle encourt une responsabilité sans faute dont les terrains d'élection n'ont cessé de se développer.

Arrêt Tropic : le recours offert aux concurrents évincés (CE, ass., 16/07/2007, Société Tropic travaux signalisation)

Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, il n’en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d’agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne peuvent contester la validité de ce contrat. C’est sur ce dernier point que l’arrêt Société Tropic travaux opère un remarquable revirement de jurisprudence en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d’un contrat administratif de contester la validité de ce contrat.

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Un nouveau principe des contrats administratifs : la loyauté dans le déséquilibre (CE, ass., 28/12/2009, Commune de Béziers, dit Béziers I)

Il est des sagas judiciaires qui occupent les tribunaux de longues années durant. Bien souvent, elles apportent à la dynamique du droit une contribution décisive. Mais rares sont celles qui produisent ces effets à ce point. L’affaire du litige entre la ville de Béziers et sa voisine de Villeneuve les Béziers aura duré presque 20 ans et aura offert à la matière du contentieux contractuel des développements majeurs. L’arrêt CE, Ass, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req. n°304802, constitue le premier volet de l’intrigue.

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La résiliation pour motif d’intérêt général : requiem pour l’immunité (CE, sect., 21/03/2011, Commune de Béziers, dit Béziers II)

Les arrêts de principe, que l’on appelle aussi « grands arrêts », sont souvent issus de problématiques ponctuelles. Lorsque, du fait des circonvolutions de la procédure contentieuse, le Conseil d’État est saisi deux ou plusieurs fois, les arrêts postérieurs ne retiennent que rarement l’attention de la doctrine. Une fois n’est pas coutume, l’affaire opposant la Ville de Béziers à sa voisine de Villeneuve-les-Béziers durant presque 20 ans, aura donné 3 grands arrêts à la matière du contrat administratif. L’arrêt CE, Sect, 21 mars 2011, Commune de Béziers, dit Béziers II, req. n°304806 est le deuxième.

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Le déféré contractuel est un recours de plein contentieux (CE, 23/12/2011, Ministre de l'interieur c/ SIAN)

Dans le cadre de l’assouplissement du contrôle de tutelle exercé par le représentant de l’Etat sur les collectivités locales, la loi du 2 Mars 1982 avait créée le déféré préfectoral qui permet au préfet de demander au juge administratif l’annulation d’un acte d’une collectivité territoriale. Ce déféré peut s’exercer tant à l’égard des actes administratifs unilatéraux que des contrats administratifs. Ainsi, l’article 3 de la loi de 1982 permet au préfet de saisir le juge administratif d’un déféré tendant à l’annulation d’un marché public. C’est la nature de ce déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cadre d’un tel recours qui sont en cause en l’espèce.

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Recours Tropic : la notion de « concurrent évincé » précisée (CE, avis, 11/04/2012, Societe Gouelle)

La question de l’office du juge du contrat fait régulièrement la Une des revues de droit administratif depuis le début des années 2000. En effet, c’est à cette époque que le Conseil d’Etat a entrepris un remodelage en profondeur des règles applicables en la matière, tant en ce qui concerne les requérants pouvant le saisir que les pouvoirs qui lui sont reconnus. L’avis Société Gouelle vient compléter la première de ces orientations.

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