Vous effectuez votre stage auprès de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, et plus précisément dans son service dédié aux problèmes liés aux noms de famille. Arrive la fatidique période de rédaction de votre mémoire de fin de stage, dans lequel vous devez absolument mettre en avant un cas vu ces dernières semaines. Vous vous remémorez avec nostalgie quelques situations…
En 2020, le père de Henri, un de vos anciens amis de lycée, a tragiquement disparu alors qu’il réalisait une étude de terrain chez un peuple autochtone d’Amérique du Sud. Les enlèvements et assassinats étant répandus chez ces tribus, Henri ne se fait guère d’illusions pour revoir son père…
Pour le Doyen Carbonnier, les hommes demeurent « des animaux sédentaires » (J. Carbonnier, Droit civil. T.1, PUF, Quadrige Manuels, 2e éd., 2017, spé. p. 455, no 243). À ce titre, les personnes vivent généralement dans un même lieu, souvent avec leur cercle familial ou amical, et ne bougent que par exception. C’est à cette question de la modification du lieu d’habitation que répond l’article 103 du Code civil, objet de la présente étude, et rédigé en ces termes : « Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement ».
« En vérité, ni l’un ni l’autre sexe de ces deux sexes n’est le mien […] je suis d’un troisième sexe à part qui n’a pas encore de nom ». Dans son roman Mademoiselle de Maupin, Théophile Gauthier entrevoyait déjà les problématiques posées par la division binaire des catégories sexuées et les carcans sociaux qui leur sont attachés. Il réclamait alors un « nom » pour ce sexe « à part ». Or, le temps du droit n’est pas le temps de l’art. Ce n’est que par cet arrêt du 4 mai 2017 que la Cour de cassation a été saisie, pour la première fois, en sa première chambre civile, de la question de la reconnaissance d’une troisième catégorie sexuée « neutre ».
Pauline a quinze ans et rêve de devenir une star des réseaux sociaux. En effet elle ne cesse de suivre les comptes de ses influenceurs préférés, et envie profondément leur train de vie : leurs voyages au bout du monde et partenariats avec des marques de luxe n’attendent qu’elle ! Cependant, ses parents se sont rendus compte qu’elle commençait à poster des photographies de plus en plus osées pour imiter ses modèles. Si son père l’encourage dans son projet professionnel, sa mère au contraire est très inquiète. Après une énième dispute à ce sujet, sa mère a pris une décision radicale : elle ne veut plus que Pauline poste des images d’elle sur les réseaux sociaux. Pauline ne peut se résoudre à ce refus, et se demande si elle peut passer outre.
Les nombreuses réformes de ces dernières années, à commencer par celle, très récente, issue de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, illustrent la prise de conscience française quant à la nécessité de protéger les majeurs vulnérables tout en préservant leur autonomie.
Les récents débats sur l’euthanasie ont replacé la notion de dignité au cœur de l’actualité et du débat public. La dignité est définie de manière générale comme étant « la valeur éminente qui s’attache à toute personne » par Gérard Cornu, dans son Vocabulaire juridique. Elle recouvre donc une acception individuelle, étant attachée à chaque être humain, en reposant sur les attributs sacrés de la personne, mais également une acception collective, en attachant une place centrale à la vie humaine.
La philosophe Ayn Rand écrivait « l’argent est le baromètre des vertus d’une société ». Précisément, la société française s'oppose à la patrimonialisation de la personne et de ses éléments, plaçant l’individu au-dessus de l’économie. Ainsi l’illustre la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 30 mai 2000 (n°98-14.610).
Le droit à la vie privée et la liberté d’expression se retrouvent souvent en conflit face au déploiement de la presse à sensation, obligeant la Cour de cassation à réaliser un délicat équilibre entre ces deux droits fondamentaux, comme l’illustre l’affaire ici envisagée.
Lizzie connait un succès croissant sur les réseaux sociaux : belle, jeune, et sportive, elle publie ses performances en athlétisme et a désormais plusieurs partenariats de marques de sport et de nutrition, qui l’accompagnent dans sa volonté de devenir une célébrité des réseaux. Cependant, consciente des risques, elle tient à ne pas divulguer certains éléments de sa vie privée, et n’a ainsi jamais filmé son domicile, de peur d’être dérangée chez elle. Si elle se montre sociable sur les réseaux, elle est en réalité très timide.
Le législateur n’anticipe pas toutes les difficultés auxquelles peuvent conduire certaines nouvelles réalités sociales, comme l’illustre l’affaire soumise à la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2020, à propos de la filiation d’une personne transgenre non opérée.
Léa vit une situation difficile. En effet depuis qu’elle a annoncé à ses parents qu’elle souhaitait changer d’identité à l’état civil, et ne plus s’appeler Alexis, les liens sont rompus. Celui qui a le plus mal réagi est son père : il ne lui adresse plus la parole et refuse catégoriquement de la soutenir. Pourtant Léa est déterminée. En effet majeure depuis peu, elle veut être reconnue par l’État français comme elle l’est par ses amis. Elle l’a toujours su : elle s’appelle Léa, et elle est une fille. Seule sa mère et ses amis étaient mis dans la confidence. D’ailleurs, puisque son père la rejette, elle préfère changer également de nom, au bénéfice de celui de sa mère dont elle n’en a pas reçu l’attribution à la naissance.