Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel a pour objet l’étude des règles qui régissent le fonctionnement et les rapports des pouvoirs publics : chef de l’Etat, Gouvernement, Parlement. Si le droit constitutionnel est essentiellement composé par le corps même du texte de 1958, il faut lui ajouter la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Par ailleurs, depuis les années 70, le Conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur du jeu constitutionnel et de l’élaboration de ses règles. Celui-ci exerce d’ailleurs un rôle déterminant dans la protection des libertés publiques.

Le régime parlementaire se définit come le gouvernement d’un cabinet responsable devant l’assemblée . Gouvernement de cabinet et responsabilité ministérielle en sont les principales caractéristiques qu’il soit orléaniste , occidental ou prussien , selon la distinction faite par René Capitant .
La Troisième République était bien une république parlementaire . Elle a hélas versé dans le parlementarisme , dévoiement du régime parlementaire .

Deux choix s'offraient aux français à la Libération : soit remettre en vigueur les institutions de la III° République, soit passer à une IV° République. L'incapacité de la République précédente à faire face au choc de 1940 et l'instabilité gouvernementale qui la caractérisait vont pousser les français à choisir la seconde alternative lors des consultations du 21 Octobre 1945. Les électeurs décident ainsi que l'assemblée élue est aussi une assemblée constituante et valide l'organisation provisoire des pouvoirs publics telle qu'elle est proposée dans le référendum, ce qui débouche sur la loi constitutionnelle du 2 Novembre 1945. Selon cette dernière, l'assemblée procède à l'élection du Président du Gouvernement qui, par la suite, soumet son programme et le choix de ses ministres aux suffrages de l'assemblée. Par ailleurs, cette dernière peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Dans ce système, le Gouvernement a l'initiative des lois concourremment avec l'assemblée.

La Constitution du 4 Octobre 1958 est née de l'impossibilité pour la IV° République de régler la question coloniale. Plus précisément, le 13 Mai 1958, le Gouvernement général à Alger est renversé et sont mis en place des comités de salut public. Cette situation va entrainer la démission du Président du Conseil Pierre Pfimlin le 28 mai 1958
S'instaure alors dans l'esprit des parlementaires l'idée d'un retour au pouvoir du général de Gaulle pour régler cette crise. C'est dans ce sens que va aller le Président de la République René Cotty qui fait savoir à l'Assemblée nationale qu'il démissionnera si de Gaulle n'obtient pas l'investiture de l'Assemblée. Ce dernier est investi Président du Conseil le 1° Juin. Deux jours plus tard, il obtient les pleins pouvoirs de l'Assemblée. Et, le 3 Juin, cette dernière l'investit de la mission de procéder à une révision de la Constitution. Cela se fait par une révision de l'article 90 de la Constitution de 1946 relatif aux procédures de révision : concrètement, il est instituée une procédure de révision dérogatoire qui transfère le pouvoir constituant  au Gouvernement.

La Cinquième République suscite depuis ses origines de nombreux débats relatifs à la nature du régime . Présidentiel ? Parlementaire dualiste ? Ou moniste ? Consulaire ? Mi-parlementaire mi-présidentiel ? Les qualificatifs prolifèrent à foison selon les spécialistes et bien malin celui pouvant apporter une réponse claire et définitive , tant ce système institutionnel s’avère à la fois riche et complexe .
Qualifier le régime en le classifiant signifie , pour l’essentiel , opérer le traçage d’une ligne de répartition des compétences marquant la détention du pouvoir . C’est tout l’enjeu des lignes suivantes : qui détient véritablement le pouvoir ?

De simple gardien des institutions le CCl est devenu beaucoup plus par le dépassement de sa fonction initiale de gardien de la frontière loi / règlement. Le mouvement commence dans les années 70 avec la célèbre décision de 1971, et se poursuit avec l’élargissement des possibilités de saisine (I). Les années 90 voit son role en matière de respect de l’Etat de droit s’affirmer, et des pistes pour ouvrir ses possibilités de saisine s’esquissent (II).

Le Conseil constitutionnel est une juridiction unique dans l'histoire constitutionnelle française. Certes, la Constitution de 1946 prévoyait un Comite constitutionnel mais celui-ci n'était pas une véritable juridiction. Il aura donc fallu attendre 1958 pour voir l'instauration en France d'un véritable controle de constitutionnalité des lois. A l'origine, le role du Conseil constitutionnel est strictement entendu : certes, il est chargé du controle de constitutionnalité des lois, mais pour les constituants sa mission principale est de sanctionner les empiètements du pouvoir législatif sur le domaine réglementaire.

Alors, que la IV° République était marquée par une instabilité gouvernementale, due à l’incidence des conventions de la Constitution (I), la V° République est marquée par un encadrement très strict de la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement par l’Assemblée nationale (II).

Le pouvoir exécutif est réparti en France entre deux autorités. La première est le président de la République élu au suffrage universel direct pour 5 ans (I). En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le Président de la République ne peut voir sa responsabilité politique engagée en raison de ses fonctions. Seule peut etre mise en cause sa responsabilité pénale selon des conditions très strictes. L'exercice des pouvoirs du chef de l’Etat dépend, par ailleurs, du fait de savoir si celui-ci et  la majorité parlementaire appartiennent à la meme famille politique. Plus concrètement, le Président de la République dispose de pouvoirs propres, énumérés à l'article 19 de la Constitution, et de compétences partagées.