Lorsque le montant de TVA déductible est supérieur au montant de TVA collectée, il y a apparition d’un crédit de TVA au profit du professionnel. Celui-ci peut faire l’objet d’une imputation sur les déclarations de chiffre d’affaires suivantes, c’est le principe, ou d’une demande de remboursement auprès de l’Administration fiscale. Ces demandes sont traitées habituellement par le SIE (Service des impôts des entreprises), ou, en cas de demande  d’un montant élevé ou présentant une certaine complexité, par un service spécialisé appelé Pole contrôle et expertise. Ces précisions étant faites, il est possible d’analyser les règles applicables à ces demandes, dans l’hypothèse d’une application du régime réel normal, en se plaçant d’une part du coté du contribuable, d’autre part du coté de l’Administration fiscale (art. 271-IV du CGI et 242-0A à 242-0K de l’Annexe II du CGI).

  • Les règles applicables aux contribuables
  • Les règles applicables à l’Administration fiscale

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