L’article 275 du Code général des impôts prévoit que les assujettis qui réalisent principalement des livraisons intracommunautaires (LIC) ou des exportations peuvent, dans la limite d’un contingent, acquérir en franchise de TVA les biens et services portant sur ces mêmes biens qu’ils destinent à l’exportation. A partir de là, trois problèmes doivent être évoqués : le champ d’application, le montant et les modalités de mise en œuvre des achats en franchise.

  • Le champ d’application des achats en franchise
  • Le montant des achats en franchise
  • Les modalités de mise en  œuvre des achats en franchise

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