Sous réserve du droit de contrôle de l’administration, la taxe initialement déduite par un assujetti lui est en principe définitivement acquise. Toutefois, la règlementation prévoit un certain nombre d’hypothèses où la TVA déduite doit être reversée. Il arrive, également, en sens inverse, que le redevable bénéficie d’un complément de déduction. Ces deux hypothèses correspondent à ce que l’on nomme les régularisations.
La livraison à soi-même (LASM) est l’opération par laquelle une personne, un assujetti à la TVA, obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant. D’application relativement large par le passé, cette technique a vu plusieurs de ses hypothèses être supprimées par la loi du 20/12/2014 de simplification de la vie des entreprises.
L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 09/03/2010) a institué, à compter du 11/03/2010, de nouvelles règles applicables en matière de TVA sur les opérations immobilières. L’objectif majeur de cette réforme était de mettre le droit national en conformité avec la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28/11/2006 (dite « directive TVA »).