Fiscalité des entreprises

Cette section traite de la fiscalité applicable aux entreprises, que celles-ci relèvent de l'impot sur le revenu ou de l'impot sur les sociétés : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), impot sur les sociétés, bénéfices non commerciaux (BNC), TVA.

Avant d’analyser le régime applicable aux ventes de véhicules d’occasion, il convient de définir ce qu’est justement un véhicule présentant cette qualité. Ainsi, et concrètement, la définition diffère selon que l’opération est interne ou réalisée avec un pays tiers à l’Union européenne, ou selon qu’il s’agit d’une vente avec un pays membres de l’Union européenne. Dans la première hypothèse, les véhicules automobiles sont considérés comme d’occasion s’ils ont fait l’objet d’une utilisation et s’ils sont susceptibles de remploi, et ce, quel que soit leur kilométrage ou leur date de première mise en circulation. A l’inverse, lorsqu’est en cause un échange intracommunautaire, les véhicules d’occasion sont des véhicules livrés plus de 6 mois après la date de première mise en service et qui ont parcouru plus de 6 000 kilomètres.

Les échanges intracommunautaires de prestations de services obéissent eux-aussi à des règles particulières. Les comprendre suppose d’abord d’identifier les trois grands ensembles dans lesquels se déroulent ces échanges : ainsi, le territoire français comprend la France continentale, la Corse et Monaco, tandis que le territoire communautaire comprend, lui, les 27 pays membres de l’UE ; quant aux pays tiers, ils correspondent à tous les pays non membres de l’UE, ainsi qu’aux Territoires d’outre-mer (TOM).  Notons, aussi, que, pour l’application de la TVA, les cinq Départements d’outre-mer (DOM) sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine et aux autres Etats membres de l’UE.

Les bénéfices non commerciaux, dits BNC et codifiés aux articles 92 et suivants du Code général des impôts, constituent l’une des catégories de revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR). Si l’exemple type d’activités en la matière est, sans aucun doute, illustré par les professions libérales, cette catégorie de revenu englobe aussi les charges et offices, ainsi que tous les profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus. Il importe, alors, de mieux cerner les profits relevant des BNC et de dresser les frontières qui les séparent d’autres types de revenus comme les BIC (I).