Droit Fiscal

Cette section de cours de droit fiscal propose d'examiner les points essentiels affectant le phénomène fiscal. Il s'agit d'abord d'aborder l'impot sous un angle théorique. Ensuite, l'analyse concrète des règles fiscales suppose de distinguer selon qu'il s'agit d'imposer les particuliers ou les professionnels. S'agissant des premiers, il faut analyser l'impot sur le revenu et la fiscalité du patrimoine. Quant à la fiscalité des professionnels, elle amène à s'interroger sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l'impot sur les sociétés, les bénéfices non commerciaux (BNC), la TVA, ... La fiscalité locale sera traitée séparément dans la mesure ou elle concerne tant les particuliers que les professionnels. Enfin, il faudra évoquer la question du controle fiscal.

Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ont vocation à reverser tout ou partie de leur bénéfice à leurs associés. Ces distributions seront imposées à l’impôt sur le revenu au titre des revenus de capitaux mobiliers si l’associé est une personne physique ou une personne morale non passible de l’impôt sur les sociétés (IS), et à l’IS pour les associés personnes morales relevant de cet impôt.

Ce document propose différents tableaux synthétiques sur la problématique des rémunérations des dirigeants de sociétés de capitaux :

·         un premier tableau définit les différentes rémunérations possibles des dirigeants de SA ou de SARL, qu’il s’agisse des rémunérations du travail ou du capital.

·         un deuxième tableau expose les conditions générales de déduction des rémunérations du travail pour lesdites sociétés, ainsi que les règles particulières afférentes aux avantages en nature, aux remboursements de frais réels, aux allocations forfaitaires pour frais ou encore aux jetons de présence. Est aussi abordée la question de la déductibilité des rémunérations du capital.

·         puis, suivent trois tableaux présentant le régime d’imposition de ces rémunérations chez le bénéficiaire : rémunération du travail des dirigeants de SA et de SARL, et rémunération du capital.

La TVA collectée correspond à la TVA facturée par un fournisseur à son client lors de la réalisation par le premier d’une opération au profit du second. Il s’agit, là, d’une TVA brute : en d’autres termes, la TVA que l’entreprise reverse effectivement au Trésor public (appelée TVA due) correspond à la taxe, ainsi, collectée sous déduction de la TVA qu’elle a elle-même acquittée auprès de ses propres fournisseurs pour la réalisation de l’opération (appelée TVA déductible).

La TVA est un impôt indirect sur la consommation qui repose sur un  principe de neutralité économique pour les professionnels et les entreprises. En effet, il appartient à l’assujetti de déduire du montant de la TVA qu’il collecte en aval auprès de ses clients le montant de la TVA qu’il a lui-même du acquitter en amont pour acquérir les différents éléments nécessaires à son activité. Dès lors, la charge fiscale réelle repose sur le seul consommateur final. Quant aux professionnels, ils doivent, lors de l’établissement de leurs déclarations de chiffre d’affaires, mentionner la TVA qu’ils ont collectés et imputer sur celle-ci la TVA qu’ils ont du acquitter, appelée TVA déductible. A partir de là, si le montant de la TVA collectée est supérieur à celui de la TVA déductible, l’entreprise est en situation de TVA nette due et doit reverser celle-ci au Trésor. Dans le cas inverse, il y a crédit de TVA et l’entreprise peut soit le reporter sur sa prochaine déclaration, soit  en demander, sous conditions, le remboursement.

Les règles applicables en matière de TVA évoluent sans cesse sous l’influence du droit communautaire. La question  de la TVA sur les opérations immobilières n’échappe pas à la règle. En effet, suite à la directive communautaire n°112/2006, le législateur a, par la loi de finances rectificatives pour 2010, mis fin à l’ancien système qui distinguait les opérations effectuées par les marchands de biens et les opérations de constructions.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, les échanges entre la France et les autres pays obéissent à des règles particulières. Ces dernières varient selon que l’opération a lieu avec des pays membres de l’Union européenne (UE) ou avec des pays tiers à l’UE. Il importe, alors, de définir les différentes composantes de ces trois entités. Ainsi, le territoire français comprend la France continentale, la Corse et Monaco. Le territoire communautaire comprend, lui, les 27 pays membres de l’UE, et les pays tiers correspondent à tous les pays non membres de l’UE auxquels sont assimilés les Territoires d’outre-mer (TOM). Notons, enfin, que, pour l’application de la TVA, les cinq Départements d’outre-mer (DOM) sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine et aux autres Etats membres de l’UE.

Lorsque le montant de TVA déductible est supérieur au montant de TVA collectée, il y a apparition d’un crédit de TVA au profit du professionnel. Celui-ci peut faire l’objet d’une imputation sur les déclarations de chiffre d’affaires suivantes, c’est le principe, ou d’une demande de remboursement auprès de l’Administration fiscale. Ces demandes sont traitées habituellement par le SIE (Service des impôts des entreprises), ou, en cas de demande  d’un montant élevé ou présentant une certaine complexité, par un service spécialisé appelé Pole contrôle et expertise. Ces précisions étant faites, il est possible d’analyser les règles applicables à ces demandes, dans l’hypothèse d’une application du régime réel normal, en se plaçant d’une part du coté du contribuable, d’autre part du coté de l’Administration fiscale (art. 271-IV du CGI et 242-0A à 242-0K de l’Annexe II du CGI).

La TVA afférente à chaque bien acheté par une entreprise est déductible à proportion de son coefficient de déduction, lequel est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Ce coefficient de déduction est d’abord déterminé lors de l’acquisition du bien. Mais, il est nécessaire d’assurer un suivi dans le temps de l’utilisation réelle de chaque bien. En effet, si l’affectation d’un bien change en cours d’utilisation, le coefficient de déduction ne sera plus le même, ce qui va nécessiter une régularisation de la TVA (art. 207 Annexe II du CGI). L’on distingue, alors, les régularisations annuelles qui tiennent compte de l’évolution de l’utilisation du bien immobilisé dans le temps et qui concernent les assujettis redevables partiels, et les régularisations globales qui sont déclenchées lorsque surviennent certains évènements et qui concernent la généralité des assujettis redevables. Seules ces dernières régularisations seront étudiées.