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Droit Fiscal

Cette section de cours de droit fiscal propose d'examiner les points essentiels affectant le phénomène fiscal. Il s'agit d'abord d'aborder l'impot sous un angle théorique. Ensuite, l'analyse concrète des règles fiscales suppose de distinguer selon qu'il s'agit d'imposer les particuliers ou les professionnels. S'agissant des premiers, il faut analyser l'impot sur le revenu et la fiscalité du patrimoine. Quant à la fiscalité des professionnels, elle amène à s'interroger sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l'impot sur les sociétés, les bénéfices non commerciaux (BNC), la TVA, ... La fiscalité locale sera traitée séparément dans la mesure ou elle concerne tant les particuliers que les professionnels. Enfin, il faudra évoquer la question du controle fiscal.

Par source du droit fiscal, il faut entendre toutes les textes édictant des règles ou principes applicables à la matière fiscale. Ces sources sont d’abord constitutionnelles (I). En effet, la Constitution, et plus précisément son préambule, consacre des principes ayant vocation à encadrer l’action du législateur. Cette source normative a pris une importance accrue depuis la décision « Liberté d’association » du 16 Juillet 1971 du Conseil constitutionnel : en effet, par cette décision, la Haute juridiction a intégré au bloc de constitutionnalité l’ensemble des textes auxquels le préambule constitutionnel fait référence, tels que la Déclaration de 1789 ou le préambule de la Constitution de 1946. Or, ces textes, très riches, consacrent des principes qui, s’ils ne sont pas spécifiques au droit fiscal, y prennent un relief particulier : ainsi en va-t-il du principe de légalité de l’impôt qui implique que l’essentiel des règles qui forment le droit fiscal soit posé par la loi, du principe d’égalité devant l’impôt dont la conception, d’influence administrativiste à l’origine, a été renouvelée ces dernières années, ou encore du principe de nécessité de l’impôt qui encadre, notamment, la question des sanctions fiscales et celle de la rétroactivité de la loi fiscale.

Idéologies et doctrines fiscales sont fondamentalement liées aux conceptions que l’on a du rôle de l’Etat, de l’organisation économique ou encore de l’exigence de justice sociale. Ainsi, certaines thèses, utopiques, ont tenté d’appréhender de manière globale ces considérations au travers de l’idée d’un impôt unique capable de couvrir l’ensemble des dépenses publiques (I). Cet impôt unique permettrait de répondre à tous les problèmes posés par la fiscalité. Celui-ci aurait, alors, le mérite de la simplicité dans sa mise en œuvre tant du point de vue du contribuable que de l’Administration fiscale. Il serait, par ailleurs, plus équitable dans la mesure où son unicité permettrait d’en moduler le taux avec exactitude en fonction des facultés contributives de chacun et d’en généraliser le paiement à l’ensemble des contribuables. Partant, diverses théories ont été élaborées et font porter l’impôt unique sur le foncier, le capital ou la dépense.

Comprendre le pouvoir fiscal suppose d’évoquer différents problèmes. Ainsi, et d’abord, il importe de penser ses origines (I). En la matière, il faut noter que l’impôt est aussi ancien que l’humanité elle-même, celui-ci étant apparu sous l’influence de facteurs d’ordre économique et politique d’une part, et d’ordre religieux d’autre part. Cependant, le pouvoir fiscal ne se développera véritablement que parallèlement à la construction de l’Etat, et son aspect moderne n’apparaitra qu’au XVIII° siècle avec la consécration du principe de consentement de l’impôt. C’est, d’ailleurs, ce principe qui justifie qu’aujourd’hui le Parlement détienne, en droit en tout cas, la compétence quasi-exclusive en la matière. Cependant, la pratique de l’organisation du pouvoir fiscal (II) fait apparaitre une réalité plus complexe ou l’essentiel du pouvoir de décision appartient à l’exécutif et fait intervenir de multiples acteurs administratifs ou socioprofessionnels. En effet, la technicité de la matière fiscale et son caractère sensible expliquent que le Gouvernement joue en la matière un rôle primordial et que différentes corporations ou organes politico-administratifs interviennent dans la prise de décision fiscale. Par ailleurs, les changements intervenus depuis quelques décennies en matière économique, avec le développement de la mondialisation des échanges, ainsi qu’institutionnelle, avec le développement des collectivités locales et de l’Union européenne, posent la question d’une réorganisation à venir du pouvoir fiscal.

Appréhender la notion d’impôt suppose d’adopter une démarche en trois temps. Ainsi, il faut d’abord tenter de définir cette notion (I). L’impôt peut, alors, être appréhendé au travers d’une part d’une définition doctrinale, et d’autre part du droit positif. Le premier point de vue conduit à définir l’impôt comme un prélèvement pécuniaire présentant un caractère obligatoire effectué à titre définitif et sans contrepartie immédiate. Si l’on se place sur le terrain du droit positif, il faut se référer à l’article 34 de la Constitution de 1958 qui réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des « impositions de toutes natures ». Cette dernière notion a été précisée par la jurisprudence constitutionnelle, ce qui a permis, a contrario, de déterminer les prélèvements qui ne présentent pas un caractère fiscal, à savoir les redevances d’une part, et les cotisations sociales d’autre part.

Les années 2000 ont été marquées par l’amorce d’une réforme globale de l’Etat. Ainsi, la loi organique relative aux lois de finances du 1° Aout 2001 a introduit une culture de la performance dans l’ensemble des administrations d’Etat. Et, la Révision générale des politiques publiques (RGPP), à partir de 2007, a conforté ce mouvement en induisant une réorganisation de ces dernières afin d’améliorer leur efficacité et de réduire les couts administratifs. Les administrations fiscales n’échappent, alors, pas à ce mouvement. Ainsi, la Direction générale des impôts et la Direction générale de la comptabilité publique ont fusionné pour créer la Direction générale des finances publiques. Quant à la Direction général des douanes et des droits indirects, elle a vu ses missions être profondément modifiées du fait du développement du commerce international. Outre le renforcement de l’efficacité des administrations fiscales, ce qui caractérise ces réformes est la volonté affirmée de renforcer les relations avec les usagers.

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