Si le législateur se doit de respecter les grands principes budgétaires lors de l’élaboration des lois de finances, il est aussi soumis aux principes du droit fiscal qui trouvent leur source dans le bloc de constitutionnalité. En effet, la Constitution, et plus précisément son préambule, consacre des principes ayant vocation à encadrer l’action du législateur, organe de décision principal en matière fiscale. Cette source normative a pris une importance accrue depuis la décision « Liberté d’association » du 16 Juillet 1971 du Conseil constitutionnel : en effet, par cette décision, la Haute juridiction a intégré au bloc de constitutionnalité l’ensemble des textes auxquels le préambule constitutionnel fait référence, tels que la Déclaration de 1789 ou le préambule de la Constitution de 1946. Or, ces textes, très riches, consacrent des principes qui, s’ils ne sont pas spécifiques au droit fiscal, y prennent un relief particulier : ainsi en va-t-il du principe de légalité de l’impôt qui implique que l’essentiel des règles qui forment le droit fiscal soit posé par la loi (I), du principe d’égalité devant l’impôt dont la conception, d’influence administrativiste à l’origine, a été renouvelée ces dernières années (II), ou encore du principe de nécessité de l’impôt qui encadre, notamment, la question des sanctions fiscales et celle de la rétroactivité de la loi fiscale (III). Trois autres principes seront aussi évoqués : le principe d’annualité, le principe général du respect des droits de la défense et le principe de l’indépendance de l'instance fiscale et de l'instance pénale (IV).

A coté de ces principes d’origine interne, existent des principes émanant de la sphère internationale (V), qu’il s’agisse de l’Union européenne,  de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, ou tout simplement de conventions bilatérale dont l’objet principal est d’éviter les doubles impositions. Ces sources ont pris une place croissante depuis plusieurs décennies du fait du développement des échanges économiques internationaux et  de la construction de l’Union européenne. Cette influence est telle que le droit international ne régie pas seulement des situations fiscales intéressant plusieurs Etats, mais trouve aussi à s’appliquer à des situations purement nationale : par exemple, le régime juridique de la TVA est déterminé au niveau communautaire, même lorsque l’opération est strictement nationale, conformément au principe d’harmonisation prévu par les traités pour les impôts indirects. Si les impôts directs échappent à cette logique, la Cour de justice des communautés européennes a, cependant, jugé que devait, malgré tout, être respecté le principe de non discrimination. Au niveau de la Convention européenne des droits de l’Homme, ce sont surtout le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial et celui au respect des biens qui prennent un relief particulier en matière fiscale.

  • I - Le principe de légalité de l’impôt
    • La notion d’impositions de toute nature
    • Le régime des impositions de toute nature
  • II - Le principe d’égalité devant l’impôt
    • Hier : un principe conçu sur le modèle administrativiste
    • Aujourd’hui : un principe renouvelé
  • III - Le principe de nécessité de l’impôt
    • La question de la rétroactivité de la loi fiscale
    • Principe de nécessité et sanctions fiscales
    • Principe de nécessité et pouvoirs d’investigation de l’Administration fiscale
    • Principe de nécessité et complexité excessive de la loi fiscale
  • IV – Les autres principes de source interne
    • Le principe d’annualité
    • Le principe général du respect des droits de la défense
    • L'indépendance de l'instance fiscale et de l'instance pénale
  • V – Les principes de source internationale
    • Les principes d’origine communautaire
    • Les principes d’origine européenne
    • Les conventions fiscales bilatérales : le principe de non double imposition

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