Outre les revenus du patrimoine, les rémunérations des services rendus, les fonds de concours et le l’emprunt, les ressources publiques se composent principalement des prélèvements obligatoires. Ceux-ci représentent des flux effectifs et obligatoires destinés aux administrations publiques : il s’agit, ainsi, de versements non volontaires qui frappent les individus sans que ceux-ci ne disposent d’un pouvoir de choix tant sur le montant que sur les conditions du prélèvement, et qui sont destinés au financement des institutions publiques. Ces dernières regroupent quatre catégories d’administrations : l’Etat et les organismes divers d’administration centrale pour le 1/3 des prélèvements en 2011, les collectivités locales pour près de 15 %, les administrations de Sécurité sociale pour plus de 54 % et l’UE pour moins de 1 %. Globalement, l’on distingue deux grands types de prélèvements obligatoires (I). L’on trouve d’abord les impositions de toute nature qui regroupent les impôts proprement dits et les taxes fiscales ; ceux-ci représentaient, en 2010, 30,4 % du total des prélèvements obligatoires. Viennent, ensuite, les cotisations sociales  assises sur les salaires et destinées au financement de la protection sociale, dont le poids était de 69,6 % du total des prélèvements obligatoires en 2010.

 Le niveau et la structure des prélèvements obligatoires constituent un indicateur du rôle attribué aux interventions publiques, celui-ci ne pouvant s’interpréter indépendamment des choix politiques et d’organisation de la société (II). Ceux-ci s’élevaient à 822,1 M € en 2010, soit 42,5 % du PIB, et 876,3 M € en 2011, soit 43,9 % du PIB. Si la tendance sur le long terme est à l’augmentation, il faut noter une évolution en ce qui concerne la répartition des prélèvements obligatoires entre administrations bénéficières, puisque le poids des ceux affectées aux administrations de Sécurité sociale est dorénavant supérieur à celui des prélèvements affectés à l’Etat. Dans le même temps, l’on note une diversification des ressources affectées au financement de la Sécurité sociale, puisque celle-ci voit la part de ses recettes de nature fiscale augmenter. Si l’on appréhende la situation française au regard de celle des autres pays industrialisés, il faut remarquer que la France se singularise plus par la structure de ses prélèvements obligatoires que par leur niveau.

Par ailleurs, les prélèvements obligatoires, ou plus précisément les prélèvements fiscaux, peuvent avoir une incidence sociale ou économique (III). Ainsi, si jusqu'à ces 20 dernières années, la politique fiscale était marquée par le souci de redistribution, notamment par l’existence d’impôts progressifs tels que l’impôt sur le revenu, depuis 1980, les objectifs d'efficacité économique, du fait de la mondialisation, sont devenues plus importants. En la matière, les prélèvements fiscaux, peuvent jouer un rôle de régulation conjoncturelle, même si cet aspect des choses laisse place, dorénavant, à un objectif d’efficacité économique.

Avant de commencer, il faut cependant, faire une remarque préalable au sujet des recettes fiscales de l’Etat et qui tient à la portée des autorisations de recettes contenues dans la loi de finances. Ainsi, si le régime fiscal résulte de l'ensemble des lois fiscales, l'autorisation de recettes contenue dans la loi de finances constitue la permission d'appliquer le statut fiscal existant pour l'année à venir, et donc de percevoir les impôts. C'est aussi une obligation pour l'Administration afin de ne pas méconnaitre le principe d'égalité. Par ailleurs, les prévisions de recettes sont évaluatives et jamais limitatives. Enfin, à la différence des autorisations de dépenses, les autorisations de recettes sont marquées par le principe de non-affectation, l’un des deux aspects du principe d’universalité : toutes les recettes sont donc confondues dans une masse unique et indifférenciée. Cela se justifie par le fait que toutes les dépenses publiques ont la même valeur au regard de l'intérêt public.

  • I -  La composition des prélèvements obligatoires
    • Les impositions de toute nature
    • Les cotisations sociales
  • II – Les prélèvements obligatoires : d’hier à aujourd’hui
  • III - Les objectifs de la fiscalité
    • Un objectif de redistribution
    • Un objectif d’efficacité économique

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