Le régime des services publics

Le régime des services publics

Les services publics obéissent à des règles strictes tant au plan de leur création que de leur fonctionnement. En matière de création, si les collectivités publiques sont relativement libres lorsqu'il s'agit d'une activité administrative par nature, elles voient, en revanche, leur interventionnisme en matière économique strictement encadré par la jurisprudence du Conseil d’État, ébauchée à propos du socialisme municipal : ainsi, la création du service public doit présenter un intérêt public et respecter tant la liberté du commerce et de l'industrie que le droit de la concurrence. Au plan du fonctionnement, l'Administration est, sauf exception, libre de gérer l'activité par voie directe ou d'en déléguer la gestion à un tiers. En revanche, l'activité demeure soumise aux lois du service public, aussi appelées lois de Rolland, que le service public soit administratif ou industriel et commercial, qu'il soit géré par une personne publique ou une personne privée. Ces lois recouvrent les principes d'égalité (dont les ramifications s'étendent jusqu'aux principes de neutralité et de laïcité), de continuité et d'adaptabilité (ou de mutabilité).

Pas d'obligation d'instaurer un service minimum à la RATP (CE, 8/03/2006, Onesto)

Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est tellement importante qu’elle permet même pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. Cependant, la création des services publics industriels et commerciaux majoritairement soumis au droit privé met fin à l’unicité du régime juridique de cette activité (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Malgré tout, qu’ils soient  administratifs ou industriels et commerciaux , les services publics restent soumis à un fond commun de règles que l’on appelle les lois du service public ou lois de Rolland. Il s’agit de la continuité, de l’égalité et  de l’adaptabilité. C’est le premier principe qui pose problème en l’espèce.

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Une application de l’arrêt Denoyez et Chorques au transport scolaire (TA de Châlons-en-Champagne, 19/10/2006, Mr.et Mme. Sanchez)

Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette activité est si fondamentale qu’elle a servi, pendant quelques années, de critère de délimitation de la compétence du juge administratif. Ce rôle cardinal prit, cependant, fin en 1921 lorsque le Tribunal des conflits créa la catégorie des services publics industriels et commerciaux (SPIC), majoritairement soumis au droit privé (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Si les services publics font, désormais, l’objet d’un régime juridique différencié, il importe de relever qu’ils sont, malgré tout, tous soumis à un noyau dur de règle appelé les lois du service public ou les lois de Rolland. Au titre de ces lois, figurent les principes de continuité, d’adaptabilité et d’égalité. C’est ce dernier principe qui est en cause en l’espèce.

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Le principe de neutralité appliqué aux édifices publics (CE, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne )

Bien qu’il existe deux catégories de services publics, les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux, soumis à des régimes juridiques distincts, l’ensemble de ces services obéit à un cœur de règles communes. Ces dernières sont appelées les lois de Rolland, du nom du professeur qui les a théorisé. L’on trouve le principe d’adaptabilité, le principe de continuité et le principe d’égalité. Est, par ailleurs, souvent rattaché à ce dernier principe celui de neutralité des services publics, principe en cause en l’espèce.

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Le juge et la loi interdisant le port de signes religieux à l'école (CE,sect., 5/12/2007, Ghazal, Singh)

Les questions relatives au principe de laïcité, et notamment au port de signes religieux par les élèves dans les écoles publiques, ont, depuis les années 1980, pris une importance accrue. C’est, en effet, à partir de cette période que l’on a vu apparaitre dans les écoles publiques des élèves arborant des signes manifestant une appartenance religieuse. Confronté à une question sensible, le pouvoir politique s’en remit au Conseil d’Etat pour tenter de trouver une solution au problème. Mais, les difficultés d’application des règles édictées par le Conseil d’Etat conduisirent le législateur à intervenir en 2004. Les deux décisions commentées sont les premières par lesquelles le Conseil d’Etat est saisi de mesures d’application de cette loi.

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Avis Marteaux - Signes religieux et agents de l'enseignement public : c'est non (CE, avis, 3/05/2000, Mlle. Marteaux)

Les corollaires du principe d’égalité, que sont les principes de laïcité et de neutralité des services publics, font l’objet, depuis les années 80, de nombreuses décisions de la part du juge administratif. Ainsi, c’est à propos du port de signes religieux par les élèves des établissements scolaires publics que ces problèmes se sont d’abord posés. En effet, en 1989, le Conseil d’Etat, à travers un avis qui fit beaucoup de bruit, choisit une solution de compromis en considérant que le port de signes religieux par les élèves n’était pas en lui-même contraire au principe de laïcité, mais que certaines de ses manifestations pouvaient être interdites. L’avis étudié est l’occasion pour le Conseil d’Etat de prendre une position, cette fois-ci radicale, s’agissant des agents du service de l’enseignement public.

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