Le droit international général

Le droit international général

L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 confère aux traités et accords internationaux une autorité supérieure à celle des lois. L'autorité ainsi conférée est, cependant, soumise au respect de certaines conditions : les unes sont formelles (la publication et la ratification), les autres sont matérielles (l'effet direct, l'application réciproque par l'autre partie et l'interprétation). Cette primauté du droit international s'applique, alors, à l'ensemble des lois, y compris les lois postérieures (jurisprudence Nicolo), mais est exclue lorsqu'est en cause la Constitution qui demeure la norme suprême dans l'ordre juridique interne.

La primauté de la Constitution dans l'ordre interne (CE, ass., 30/10/1998, Sarran et Levacher)

Il est des arrêts qui éclairent le droit au-delà des faits d’espèce qui en sont à l’origine. L’arrêt Sarran et Levacherest topique de ces arrêts de principe qui irriguent l’ensemble de la réflexion juridique.

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Une illustration de la jurisprudence Nicolo : les traités priment sur les lois postérieures (C.E., ass., 21/12/1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques)

Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle au bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces  dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28)  et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Ainsi, les administrés peuvent invoquer devant le juge administratif la méconnaissance par le législateur d’engagements internationaux. C’est la possibilité ainsi offerte par les normes constitutionnelles que la Confédération nationale des associations familiales et catholiques (C.N.A.F.C.) utilise en l’espèce.

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L'effet direct de la Convention internationale des droits de l'enfant (CE, 22/09/1997, Melle. Cinar)

Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle au bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces  dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28)  et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette autorité ne trouve, cependant, à s’appliquer que si certaines conditions sont remplies. La convention doit, ainsi, avoir été ratifiée et publiée. Et, elle doit faire l’objet d’une application réciproque par l’autre partie. Ses dispositions doivent, de plus, être dotées de l’effet direct. C’est ce problème que l’on rencontre dans l’arrêt étudié.

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L’arrêt Com. de Porta : le contrôle de la ratification des traités précisé (CE, 8/07/2002, Commune de Porta)

Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces  dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28)  et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité est, cependant, conditionnée par le respect de certaines conditions, dont l’exigence de ratification. C’est le problème qui en cause en l’espèce.

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La « jurisprudence des Semoules » : les lois postérieures priment sur les traités (CE, sect., 1°/03/1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France)

Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces  dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28)  et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité ne fut, cependant, admise, à l’origine, qu’à l’égard des lois antérieures. Dans le cas où la loi était postérieure et contraire, le juge administratif ne faisait pas primer la convention internationale. Telle est la solution consacrée par l’arrêt de principe qu’il nous est demandé de commenter.

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