Le droit international

Le droit international

L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 confère au droit international une autorité supérieure à celle des lois. Cette règle vaut tant pour le droit originaire, constitué par les traités internationaux, que pour le droit dérivé qui correspond aux règles élaborées par les institutions internationales, telles que l'Union européenne. L'autorité ainsi conférée est, cependant, soumise au respect de certaines conditions : les unes sont formelles (la publication et la ratification), les autres sont matérielles (l'effet direct, l'application réciproque par l'autre partie et l'interprétation). Cette primauté du droit international s'applique, alors, à l'ensemble des lois, y compris les lois postérieures (jurisprudence Nicolo), mais est exclue lorsqu'est en cause la Constitution qui demeure la norme suprême dans l'ordre juridique interne.

Le contrôle des actes internes de transposition des directives devant le Conseil d’État (CE, ass., 08/02/2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et CE, sect., 10/04/2008, Conseil national des Barreaux)

Le droit de l’Union européenne, et avant lui celui des Communautés européennes, a su prendre, dans l’ordre juridique interne, une place particulière. Particulière, d’abord, parce que la grande majorité des lois votées aujourd’hui en France le sont en vue de transposer des actes européens. Particulière ensuite, parce que les mécanismes d’intégration dont il jouit sont inédits et spécifiques. On en trouvera deux exemples éclairants dans les arrêts CE, Ass, 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et CE, Sect, 2008, Conseil national des Barreaux.

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Le contrôle des actes internes de transposition des directives devant le Conseil constitutionnel (CC, 10/06/2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique)

Bien que l’Union européenne soit l’objet d’incertitudes quant à son devenir, le chemin parcouru depuis les prémisses du Traité de Rome est important.Une multitude de raisons expliquent que le droit de l’Union européenne fasse l’objet d’un traitement spécifique dans le parcours de formation d’un juriste publiciste.

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La primauté de la Constitution dans l'ordre interne (CE, ass., 30/10/1998, Sarran et Levacher)

Il est des arrêts qui éclairent le droit au-delà des faits d’espèce qui en sont à l’origine. L’arrêt Sarran et Levacherest topique de ces arrêts de principe qui irriguent l’ensemble de la réflexion juridique.

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Une illustration de la jurisprudence Nicolo : les traités priment sur les lois postérieures (C.E., ass., 21/12/1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques)

Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle au bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces  dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28)  et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Ainsi, les administrés peuvent invoquer devant le juge administratif la méconnaissance par le législateur d’engagements internationaux. C’est la possibilité ainsi offerte par les normes constitutionnelles que la Confédération nationale des associations familiales et catholiques (C.N.A.F.C.) utilise en l’espèce.

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Les directives communautaires : quelle applicabilité ? quelle autorité ? (CE, ass., 28/02/1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France)

Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les normes du droit international. Si celui-ci se compose principalement  des traités et accords internationaux, il faut aussi compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit édicté par les institutions européennes sur la base des traités communautaires. Au titre de cette dernière catégorie, l’on trouve principalement les règlements et les directives communautaires. C'est ce dernier type de règles qui est en cause dans l'affaire étudié.

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