La responsabilité administrative

La responsabilité

L'Administration encourt deux grands types de responsabilité. La première est classique et se fonde sur une faute de la puissance publique. La seconde est particulièrement développée en droit administratif : il s'agit d'une responsabilité qui peut être engagée sans faute soit pour risques, soit pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ou bien en raison de la garde d'un mineur dont une personne publique a la charge.

Un maire commet une faute de service en diffusant un tract nominatif (CAA Marseille, 08/11/2012, Commune de Trans-en-Provence)

La jurisprudence administrative est parfois l’occasion d’avoir connaissance de la petitesse de l’âme humaine, notamment celle des autorités administratives, élus de surcroit. C’est le cas avec l’arrêt, objet de ce propos, ou un maire n’a pas hésité, notamment pour régler des comptes de nature politicienne, à diffuser un tract stigmatisant certaines personnes en les désignant nommément, suscitant, ainsi, l’intervention de juge administratif pour réparer le préjudice qui s’en est suivi.

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Quels sont les effets de l'exception d'irrégularité sur la réparation d'un préjudice ? (CE, 30/01/2013, M. Imbert)

En droit de la responsabilité administrative, dès lors qu’un comportement imputable à l’Administration cause un dommage à un administré, celui-ci ouvre droit à indemnisation. Il arrive, cependant, que le juge administratif écarte la responsabilité de l’autorité administrative lorsqu’il considère que ledit préjudice résulte non d’un fait qui lui est imputable, mais de la situation illégitime dans laquelle la victime s’est sciemment placée. C’est un tel problème qui est posé dans l’arrêt Imbert, objet de ce propos.

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Quand le juge consacre un nouveau cas de présomption de faute (CE, 17/10/2012, Mlle. Sophie B.)

Lorsque la responsabilité de l’Administration est recherchée par les administrés sur le terrain de la faute, ceux-ci doivent normalement prouver l’existence de celle-ci. Il en va, ainsi, dans la plupart des hypothèses. Mais, il existe des cas, limités, ou les requérants n’ont pas à démontrer l’existence de la faute, celle-ci étant présumée, ce qui facilite, alors, la réparation du préjudice. L’arrêt commenté vient, ici, rajouter une nouvelle hypothèse de présomption de faute.

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Arrêt Papon, la responsabilité de l’État du fait des persécutions antisémites (CE, ass., 12/04/2002, Mr. Papon)

Pendant longtemps, la responsabilité de l’Etat français n’a pas pu être engagée du fait des persécutions commises pendant le Gouvernement de Vichy. La seule façon pour les victimes d’obtenir réparation résidait dans les mécanismes spéciaux institués pour réparer leur préjudice. Mais, il n’était pas possible d’obtenir du juge administratif qu’il condamne l’Etat républicain à raison des fautes commises sous le Gouvernement de Vichy. Le juge considérait que ces actes relevaient d’un gouvernement de fait et non de l’Etat républicain. L’arrêt Papon met fin à cette fiction juridique.

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Police administrative : la fin annoncée de la faute lourde ? (CE, 27/09/2006, Commune de Baalon)

L'Administration peut voir sa responsabilité engagée sur la base d'une faute, ou, particularité du droit administratif, meme en l'absence de faute. S'agissant de la première hypothèse, il est important de retenir que si toutes les fautes engagent habituellement la responsabilité de l'Administration, dans certains cas seules des fautes lourdes permettent d'engager sa responsabilité. Ce fut longtemps le cas en matière de police administrative des édifices menaçant ruine.

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